Les amendements de Joëlle Huillier pour ce dossier
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Le fait de transmettre un rapport à vocation statistique ne me semble pas relever d’un lien de tutelle ou de subordination ! La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Cet amendement est déjà satisfait : cela fait partie des informations déjà transmises. La commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement a été satisfait par celui déposé par le Gouvernement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
