Les interventions de Jonas Tahuaitu sur ce dossier

22 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° 44 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Folliot, M. Tahuaitu

I. – À l'alinéa 77, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

17/12/2013 — Amendement N° 43 au texte N° 1640 - Article 17 (Rejeté)
M. Pancher, M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Folliot, M. Tahuaitu

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40, 41 et 43. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une so...

17/12/2013 — Amendement N° 42 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Folliot, M. Tahuaitu

I. – À l'alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 1...

17/12/2013 — Amendement N° 39 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Folliot, M. Tahuaitu

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les so...

02/12/2013 — Amendement N° 377 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, les deux occurrences de la référence : « et 199 unvicies », sont remplacées par les références : « , 199unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

02/12/2013 — Amendement N° 376 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

02/12/2013 — Amendement N° 335 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. –  Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

02/12/2013 — Amendement N° 334 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. –  Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199undecies C », sont insérées les références : «  , 199sexdecies, 200quater B». II. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

02/12/2013 — Amendement N° 333 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, ...

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199vicies A, », est insérée la référence : « 199sexdecies, » et après la référence « 200quater A, », est insérée la référence : « 200quater B, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

02/12/2013 — Amendement N° 332 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Rochebloine, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

02/12/2013 — Amendement N° 331 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – L'article 278‑0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les travaux de rénovation de l'habitat. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

02/12/2013 — Amendement N° 330 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 quaterainsi rédigé : « Art. 278‑0 quater. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique men...

02/12/2013 — Amendement N° 329 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pancher, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 ...

02/12/2013 — Amendement N° 328 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pancher, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bisest complété par un alinéa ainsi rédigé « I. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu e...

02/12/2013 — Amendement N° 327 au texte N° 1547 - Article 12 (Rejeté)
M. Piron, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Simplification et harmonisation des modalités d'établissement de la taxe foncière « XXI. – Le II de l'article 1400 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : «réhabilitation» , sont insérés les mots : « , soit par contrat de crédit-bail »...

02/12/2013 — Amendement N° 326 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professio...

02/12/2013 — Amendement N° 324 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepri...

02/12/2013 — Amendement N° 322 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

02/12/2013 — Amendement N° 321 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

02/12/2013 — Amendement N° 320 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – Le I de L'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes...