Projet de loi de finances rectificative pour 2013

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour l...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...