Réseaux de soins des mutuelles

J'avais l'habitude, madame Lemorton, qu'on m'attaque après que j'avais parlé ; avant que je parle, c'est une première : je vous remercie ! (Sourires.) Je rappelle l'article 5 du code de déontologie des députés, intitulé « La probité » : « Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur acti...

Je suis magistrat. Lorsque, dans une affaire, un magistrat a des liens avec l'une des parties, il existe une théorie, la théorie dite des apparences, au nom de laquelle ce magistrat se déporte pour éviter de donner l'impression que le jugement souffrirait de partialité. En l'occurrence, je ne fais aucun procès d'intention à Mme la rapporteure ;...

De l'extérieur, l'article 5 du code de déontologie prend tout son sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Tout d'abord, je veux dire que j'ai été un peu frappé par la mise en cause de la présidence. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si, monsieur Paul, vous avez cité la situation du président.

Mais je suis là pour vous protéger ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour en revenir au débat, l'un des problèmes est l'impact que va avoir ce texte sur les réseaux, notamment celui des opticiens. La démonstration de ma collègue Marie-Christine Dalloz indique bien que, notamment dans les régions les plus rurales ou les moins bien c...

il y a un problème. Je vous le dis d'autant plus que je ne suis pas un professionnel concerné.

Enfin, il y aura des appels d'offres périodiques de ces réseaux, qui risquent d'entraîner une modification régulière de la liste de professionnels y participant, ce qui pourrait nuire gravement aux bénéficiaires. On tombe là dans une logique que je qualifierai de purement financière. Alors que vous devez choisir votre professionnel pour sa comp...

Pendant la discussion générale, il a été rappelé à la droite qu'elle avait adopté un texte similaire à celui qui est proposé aujourd'hui. Or l'argumentaire développé par la droite depuis le début de cette discussion, c'est qu'en réalité, avec l'amendement Fourcade, nous avions été beaucoup plus prudents puisque nous avions proposé un dispositi...

En application du fameux principe de précaution, faisons-le à titre expérimental, voyons ce que cela donne. Vous n'avez pas voulu d'étude d'impact, essayons au moins d'agir avec prudence. Avançons pas à pas.

Ce qui nous inquiète, c'est la rigidité du dispositif. On lance un système sans étude d'impact préalable et sans expérimentation. (« Encore ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mes chers collègues, on ne peut vraiment pas discuter !

Si par hasard ce système présentait de graves dysfonctionnements, il n'y serait pas mis un terme au bout de trois ans puisque ce n'est pas une loi d'expérimentation. Pourtant, je vous fais confiance madame la ministre : vous dites qu'on ne revient jamais sur les expérimentations mais, dans trois ans, vous serez toujours ministre, c'est en tout ...

Derrière ce débat sur les conventions se pose une question concernant l'industrie française du verre, et notamment une entreprise célèbre, Essilor. Les économies en matière de remboursements se feront par une pression sur les coûts. Nous savons que cela va entraîner une évolution de la demande vers la production chinoise, au détriment de l'ind...

L'argumentation de mon collègue a le mérite de mettre en avant l'enjeu financier de la réforme, sur lequel, pour l'instant, nous n'avons pas eu beaucoup de débats. Tout à l'heure, quelque chose m'a fait froid dans le dos : Mme la rapporteur a dit que le nombre d'opticiens avait plus que doublé. Rassurez-moi : l'idée de la réforme n'est pas de ...

On va parler des déficits, cher collègue. Je vous rappelle que le marché de l'optique représente, en 2011, 5,7 milliards d'euros. Le montant global de la TVA produite est de 934 millions d'euros. Or, si on fait baisser fortement le prix moyen des verres, cela va mécaniquement entraîner une baisse équivalente des recettes fiscales, notamment de...

Il ne suffit pas de décréter la justice pour qu'une politique soit juste, il ne suffit pas de décréter que les conventions seront transparentes pour qu'elles le soient. En l'occurrence, vous nous expliquez que vous refusez toute convention type. C'est toujours le même processus : on refuse d'encadrer a priori, hors quelques grands principes, tr...

Il faut qu'on puisse savoir pourquoi tel réseau a refusé tel type de médecin, etc. Il faut garder un réseau strictement ouvert. Ce n'est pas de murs et de béton qu'a besoin le système de sécurité sociale, c'est de fenêtres et de portes ouvertes sur l'extérieur ! Allions le meilleur du système libéral de notre pays aux bons côtés car il y en ...

Je suis presque honteux de ne pas avoir eu l'idée de déposer un tel amendement. Il m'apparaît extrêmement judicieux.

Cela montre bien que nous avons énoncé toute une série de principes sans entrer véritablement dans le détail des contrats. Même si les principes sont posés, on voit bien que leur formulation laisse à désirer. Je trouve pour ma part que la rédaction proposée par l'amendement n° 9 est parfaitement claire. Au-delà de la clarté de cet amendement, ...

C'est justement le coeur de cet amendement ! Il tient en un mot, et vous avez un problème avec ce mot !

Ce texte a effectivement pour objectif de faire baisser les coûts. Il y aura donc des transferts de valeur. Qui sera impliqué par ces transferts de valeur ? Pas les professionnels de santé, mais les mutuelles et les organismes complémentaires de santé ! Si ces mutuelles ne sont pas bien gérées, le transfert de valeur risque en réalité de provoq...