Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots: « dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts » les mots : « dans les communes mentionnées à l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substit...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « recettes annuelles tirées » les mots : « revenus nets annuels tirés ». II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « supérieures » le mot : « supérieurs ». Exposé sommaire : La notion de revenus nets annuels permet de déduire a priori les frais et charges des biens mobiliers loués.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « du I entre » les mots : « et leb du 4° du I entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter la date d'application de cette obligation pour les particuliers de s'affilier.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter qu'une interdiction remplace un encadrement.

À l'alinéa 14, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le plafond de 20 % pour les biens meubles n'est pas du tout à la hauteur des enjeux de l'économie collaborative. Il convient de l'élever à 30 % au moins.

  À l'alinéa 14, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le plafond de 20 % pour les biens meubles n'est pas du tout à la hauteur des enjeux de l'économie collaborative. Il convient de l'élever à 40 %.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit une mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. Il limite le montant de cette aide au-dessus d'un SMIC majoré de 40 %, jusqu'à la supprimer au-delà...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à deux fois le ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient la logique de l'article quant au plafonnement et à la dégressivité de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée dans le cadre de l'ACCRE. Il relève toutefois à 2 PAS...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Cet article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : L'article 16 du PLFSS 2017, supprimé au Sénat et rétabli tel quel en nouvelle lecture par l'amendement n°25 proposé par la Commission des Affaires sociales, propose la création d'une contribution sociale sur...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amen...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « minorés des remises mentionnées à l'article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

  À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des transports mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6311‑2 du code de la santé publique, de ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures et de ceux relatifs à des séances de chimiothérapie, de radiothérapie et de dialise. Leur financement est » les mots : « de ceux réalisés par ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑6‑1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2017 et pour une période n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La liste des affections concernées est fixée par arr...

À l'alinéa 2 , après le mot : « branche », insérer les mots : « existant à la date de promulgation de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ». Exposé sommaire : Cet amendement circonscrit le périmètre d'application du présent article afin de préciser tout particulièrement le non assujettissement des congés de ...