Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 31)

L’institution, dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, de la SCT – société de capitaux transparente fiscalement – a entraîné une multiplication des investisseurs en création d’entreprise, qui peuvent désormais, dans le cas où la nouvelle entreprise tourne mal, déduire d’éventuelles pertes de revenu dans le calcul de l’impôt, ...

Le point soulevé par cet amendement fait l’objet d’une question écrite que j’ai déposée en octobre mais, compte tenu des délais de réponse, je tenais à profiter de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour vous interroger directement, monsieur le secrétaire d’État. L’instruction fiscale du 4 avril 2014 avait déjà fait l’objet de...