Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 17 bis
(Titre 6 - Chapitre 1er bis : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises )
Amendements proposant un article additionel avant l'article 17 bis : n° 231 n° 232
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 123 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.
(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des documents papiers scannés, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de reproduire l'exposé des motifs à l'origine de cet article.)
| 1. | À la première phrase de l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier, après les mots : « bénéficient d'un prêt », sont insérés les mots : « leur notation et ».
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Amendements proposant un article additionel après l'article 17 bis : n° 11 (3 identiques) n° 327 n° 190 n° 175 n° 7 (3 identiques) n° 177
