Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 1er - Alinéa 18
| 15. | « Ne peuvent être rendus publics s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.
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| 16. | « Ne peuvent être rendus publics s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration. |
| 17. | « Ne peuvent être rendus publics s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et le numéro des comptes détenus. |
| 18. | « III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » |
| 19. | III. — L'article L.O. 135-3 est ainsi modifié : |
| 20. | 1° Au début du premier alinéa, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute autorité de la transparence de la vie publique » ; |
| 21. | 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
1 commentaire :
Le 04/06/2013 à 16:48, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Les déclarations d'intérêts ont pour objectif d'être largement diffusées. Comme elles contiennent des données à caractère personnel telles que définies dans la loi de janvier 1978, le législateur doit prévoir des dispositions permettant leur libre réutilisation afin de ne pas faire peser de risque juridique lors de la réutilisation de ces informations.
Ajouter avant le III l'alinéa suivant : « II bis. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l'article 10 de la loi CADA y compris lorsqu'elles comportent des données à caractère personnel. »
