Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Article 1er - Alinéa 22


19.

« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux, et avions ;

20.

« 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;

21.

« 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

22.

« 9° Les autres biens ;

23.

« 10° Le passif.

24.

« Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent I, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

25.

« Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I contiennent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

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