Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Article 1er - Alinéa 33


30.

« 4° Les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ;

31.

« 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société, à la date de la déclaration ;

32.

« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;

33.

« 7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ;

34.

« 8° Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêt ;

35.

« 9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration ;

36.

« 10° Les noms des collaborateurs parlementaires ;

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