Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 11 - Alinéa 1
| 1. | Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 4, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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| 2. | Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10 sont, dans les limites définies au III de l'article 4, rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues aux sept alinéas du présent article. |
| 3. | Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales : |
| 4. | 1° À la préfecture du département d'élection de la personne concernée ; |
7 commentaires :
Le 16/06/2013 à 19:31, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d'intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragraphes bien distincts.
Il convient donc de faire débuter l'alinéa 1 par un « I. - ».
Le 16/06/2013 à 19:36, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Pour éviter de faire prendre tout risque juridique aux personnes souhaitant analyser le contenu des déclarations d'intérêts publiées par la HAT, il convient d'indiquer clairement que la réutilisation de toutes les informations publiées qu'elles contiennent est autorisé, comme le prévoit l'article 13 de la loi CADA. Il faut noter que les lois de 1978 prévoient que le « sens [de l'information] ne soit pas dénaturé » (article 12 de la loi de juillet 1978) et que ces données soient « exactes, complètes et [...] mises à jour » (article 6 de la loi de janvier 1978).
À l'alinéa 1, il convient donc de terminer par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques par la Haute Autorité sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. ».
Le 16/06/2013 à 20:40, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 1, supprimer «, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Le 16/06/2013 à 20:40, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 1, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ajouter les mots « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ».
Le 16/06/2013 à 20:41, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 1, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ajouter les mots « et de la mission Étalab ».
Le 16/06/2013 à 20:41, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 14, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ajouter les mots « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ».
Le 16/06/2013 à 20:41, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 14, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés» ajouter les mots « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ».
