Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Article 11 ter - Alinéa 2


1.

L'article 11-4 de la même loi est ainsi modifié :

2.

Au premier alinéa, les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques » ;

3.

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4.

« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques ne peut excéder le plafond de 7 500 € mentionné au premier alinéa. Par exception, ne sont pas prises en compte les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux. Ces cotisations ne peuvent excéder 25 % du montant des indemnités perçues au titre de ces mandats. » ;

5.

Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

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