Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 12 - Alinéa 1
| 1. | I. — La Haute Autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | Son président est nommé par décret du Président de la République. |
| 3. | Outre son président, la Haute Autorité comprend : |
| 4. | 1° Deux conseillers d'État, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ; |
