Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 11 - Alinéa 20


17.

« Les décisions du conseil de stabilité financière mentionnées aux 4° et 5° ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État.

18.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

19.

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-2-2, les mots : « conseil de régulation financière et du risque systémique », sont remplacés par les mots : « conseil de stabilité financière » ;

20.

Après l'article L. 631-2-2, il est ajouté un article L. 631-2-3 ainsi rédigé :

21.

« Art. L. 631-2-3. - I. - Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 631-2 doivent informer le président du conseil de stabilité financière :

22.

« 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou qu'ils viendraient à détenir ;

23.

« 2° Des fonctions qu'ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination dans une activité sociale, économique ou financière, qu'ils exercent ou viendraient à exercer ;

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