Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 14


11.

À l'article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

12.

Après l'article 717, il est rétabli un article 718 ainsi rédigé :

13.

« Art. 718. - Les dispositions du présent livre s'appliquent également :

14.

« - aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère ;

15.

« - aux branches parentales, lorsqu'elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;

16.

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 757-1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ».

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