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Réforme de l'asile
(Article 13)


Les interventions de Marc Dolez


Les amendements de Marc Dolez pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Nous proposons en effet de prévoir un délai de soixante-douze heures au lieu de quarante-huit heures en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Cela nous paraît être un minimum pour que le droit au recours soit effectif.