Les interventions de Marcel Rogemont sur ce dossier

22 amendements trouvés


05/12/2016 — Amendement N° 407 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont, M. Pupponi

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobili...

02/12/2016 — Amendement N° 545 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont, M. Pupponi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1388septies, il est inséré un article 1388 octies ainsi rédigé : « Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'artic...

02/12/2016 — Amendement N° 494 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont, M. Pupponi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1388septies, il est inséré un article 1388octies ainsi rédigé : « Art. 1388 octies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I ...

02/12/2016 — Amendement N° 419 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Bies, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Ménard

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278 sexies est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d...

02/12/2016 — Amendement N° 363 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Bies, M. Rogemont, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le 2 du III de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 261‑3 du code de la construction et de l'habitation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compe...

02/12/2016 — Amendement N° 362 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Bies, M. Rogemont, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Jean-Louis Dumont

I. – L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exer...

02/12/2016 — Amendement N° 360 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Bies, M. Rogemont, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Jean-Louis Dumont

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des  7° et du 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au...

02/12/2016 — Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Rogemont, Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet, Mme Rabault, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Premat, M. Pouzol, M...

I. – À l'article L. 116‑1 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées » sont remplacés par les mots : « la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée ». II. – Le code général des impô...

02/12/2016 — Amendement N° 256 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Rabault, M. Rogemont, Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Premat, M. Pouzol, M....

I. – À l'article L. 116‑1 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées » sont remplacés par les mots : « la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée ». II. – Le code général des impô...

30/11/2016 — Amendement N° CF241 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Bies, M. Rogemont, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Jean-Louis Dumont

I. – L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exer...

30/11/2016 — Amendement N° CF252 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont, M. Pupponi

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-2, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobili...

30/11/2016 — Amendement N° CF250 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Bies, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Ménard

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexiesest complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'u...

30/11/2016 — Amendement N° CF240 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Bies, M. Rogemont, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Jean-Louis Dumont

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

30/11/2016 — Amendement N° CF242 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Bies, M. Rogemont, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le 2 du III de l'article 278sexiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 261‑3 du code de la construction et de l'habitation. » II. – La perte de recettes pour l'État résu...

30/11/2016 — Amendement N° CF255 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont, M. Pupponi

I. – Après l'article 1388septies, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1388octies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, la base d'imposition à la taxe foncière...

30/11/2016 — Amendement N° CF234 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Rogemont, Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Premat, M. Pouzol, M. Burroni, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section IIbis du chapitre Ibis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies B. – I. – Une taxe...