Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Présentation)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d'euros. ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'article 34 qui détermine les objectifs de dépenses de la branche Famille pour l'année 2016. Il convient de rétabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par les sénateurs supprime le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale. Cet alinéa prévoit que la date de versement de la prime à la naissance est fixée par décret. Toutefois, en l'absence de précision supplémentaire à cet article, un décret demeure néces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par les sénateurs supprime le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale. Cet alinéa prévoit que la date de versement de la prime à la naissance est fixée par décret. Toutefois, en l'absence de précision supplémentaire à cet article, un décret demeure néces...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d'euros. ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'article 34 qui détermine les objectifs de dépenses de la branche Famille pour l'année 2016. Il convient de rétabl...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « - au premier alinéa, les mots : « les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale peut être confié, pour le compte de cet organisme » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédacti...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « - au septième alinéa, les mots : « la caisse d'allocations familiales » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré l'article L. 351‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑3‑1. – Les dispositions prévues au 1° de l'article L. 351‑3 ne sont pas applicables aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime frança...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport portant sur la prise en charge de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice, par exemple dans les cas de cancers du sein. Exposé sommaire : De nombreuses...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations et des primes tel qu'il figure dans l'offre proposée doit être maintenu pendant toute la durée de la période couverte par la procédure de sélection. Les cotisations ou primes peuvent toutefois être revalorisées chaque année, sous réserve que cette revalorisation ne dépa...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les inde...

I. – L'article L. 613‑20 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article » sont insérés les mots : « , à l'article L. 323‑3 » ; « 2° Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 321‑1 » sont insérés les mots : « et à l'article L. 323‑3 » ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. Expo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mars 2016, un rapport sur la possibilité de pérenniser le dispositif, instauré par l'article 20 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui permet un droit temporaire à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exe...

Substituer à l'alinéa 97 les trois alinéas suivants: « Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion reçoivent, des caisses d'assurance maladie, les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds reçus. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et d...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'agent comptable de l'organisme délégataire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations et contrôles pris en charge dans le cadre de la délégation qui lui a été faite. Il rend compte des contrôles effectués à l'agent comptable de la caisse délégante qui demeure responsa...

Substituer à l'alinéa 17 les cinq alinéas suivants : « b) Au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 581‑2, les mots : « L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé » sont remplacés par les mots : « La Caisse de prévoyance sociale est subrogée » ; « b bis) Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L....

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « est applicable », les mots : « entre en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 523‑1, l'allocation différentielle n'est pas ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « considérés », insérer les mots : « comme tels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.