Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier

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Défavorable. Il faut laisser le temps de voir comment tout cela va s’organiser. J’ajoute que l’amendement no 223 propose de prolonger le délai de trois à six ans, et l’amendement no 517 propose de le ramener de trois à un an. Je pense que trois ans est la bonne proposition.