Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier

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Défavorable. Je comprends l’objectif de ces amendements, mais il ne me semble pas opportun de les adopter. Le financement de la protection sociale et, en particulier, la création de nouvelles ressources relèvent davantage de la loi de financement de la Sécurité sociale ou des lois de finances. Cela dit, je reconnais qu’il faut étudier le sujet ...