Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 21)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d'une commune et au président de l'établissement public à caractère intercommunal ou de la ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi soit égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale, non pas de trois ans comme le prévoit le projet de loi mais, de cinq an...

Le chapitre II du titre I du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1612‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 1612‑21. – Un réseau d'alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L'inscription d'une collectivité ter...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 56 à 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité p...

I. – La dotation globale de fonctionnement perçue par les départements est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. –Un fonds départemental de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux départements en foncti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit que la Cour des comptes établit chaque année un rapport, remis au Gouvernement et au Parlement, portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cet article est inutile car l'article L. 12114 du code général des c...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l'évaluation...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Cette expérimentation est ouverte à toutes les autres collectivités qui en font la demande. » Exposé sommaire : Pour que les résultats de l'expérimentation soient significatifs, il convient de ne pas la limiter aux collectivités dont le budget excède 200 millions d'euro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, prévu par l'article 48 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est présenté devant le comité des finances locales, après sa remise au Parlement et en amont du ...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La Cour des comptes communique son projet de rapport au comité des finances locales. La lettre en réponse du comité des finances locales est annexée au rapport lors de sa publication. » Exposé sommaire : Afin de tenir compte de l'avis du Comité des Finances Locales sur le contenu du Rap...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le premier président présente le projet de rapport devant le comité des finances locales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au CFL de prendre connaissance des grandes lignes du projet de rapport de la Cour des comptes avant sa publication. Cette disposi...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « 1° soit la mise à disposition des services et des équipements d'une des parties à la convention au profit d'une ou plusieurs a...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – La section 1 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. – Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « 3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 a dressé la liste exhaustive des services pouvant être mutualisés, entre communes et communauté ou entre une communauté et son CIAS, sous la forme d'un service commun. A la lecture des texte...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, » ; « 2° Le deuxième a...

Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités de transfert à la région du pilotage de la politique de déploiement du haut débit sur le territoire dont les intercommunalités seraient les opérateurs. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser le déploiement du haut-débit sur to...

La première phrase de l'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêté du président du conseil départemental ». Exposé sommaire : La décentralisation doit donner, en matière de tarification des établissements et services sociaux et médico...

Lecode de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L'article L. 315‑7 est abrogé ; 2° À la fin du second alinéa de l'article L. 315‑8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'État », sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil général ». ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16, à la première phrase du III de l'article L. 5216‑5, à la première phrase du dernier alinéa du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Expos...