Accès au logement et urbanisme rénové

…mais c’est loin d’être le cas de toutes les villes de cette taille, et, je le répète, nous devons encore faire face à de très nombreuses inconnues, notamment en région parisienne. Je suis donc favorable à l’idée d’observer. Mais, on le sait – je le répète – la définition du loyer médian ne sera pas simple à établir, car elle dépendra notamment...

…avec, en outre, des déséquilibres territoriaux essentiels : à titre d’exemple, il y a, à La Défense, 120 000 bureaux et 20 000 logements. Se pose donc la question de l’urbanisme, de la régulation du coût en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme, mais pourquoi, je le répète, ne pas s’être demandé auparavant d’où viendraient les gens...

Cela renvoie à un problème beaucoup plus général d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Ce n’est certainement pas la régulation des loyers qui va régler ce problème, permettez-moi de vous le dire. Le diagnostic est donc erroné sur les causes. Madame la ministre, je vous ai entendu opposer le débat politique, que vous affirmez ne pas craind...

Je n’opposerai donc certainement pas la technique, qui peut permettre un meilleur diagnostic, à la politique, qu’elle doit servir. Quels seront les effets pervers de ce dispositif ? Dans la mesure où, chacun en conviendra, ce mécanisme ne crée pas un logement supplémentaire, le premier effet pervers sera de décourager certains investisseurs qu...

Le loyer médian majoré serait de l’ordre de 28 euros le mètre carré. Qui profitera, dans la majorité des cas, de cet encadrement du loyer ramenant vers le loyer médian ? Il s’agira forcément, en premier lieu, de ceux qui sont capables de payer entre 40 et 50 euros le mètre carré. Autrement dit, les gens capables de payer plus de 2 000 euros un...

Passons maintenant au loyer médian minoré. Partant toujours d’une médiane à 23 euros, le loyer médian inférieur minoré de 30 % sera environ de quinze ou seize euros. Du coup, qui sera menacé par une hausse des loyers permettant de se rapprocher de cette médiane ? Des gens qui paient 5, 8 ou 10 euros le mètre carré. A Paris, paradoxalement, il y...

Pardonnez-moi, madame Lepetit, mais ce n’est pas le sujet ! Nous parlons de l’encadrement des loyers dans cet article, pas de la production de logements ! Un certain nombre d’entre vous connaissent d’ailleurs mon point de vue concernant le parc locatif et le parc propriétaire. En Allemagne, il y a 56 % de locataires et 44 % de propriétaires, c...

Il est très intéressant d’entendre les points de vue s’exprimer selon des modalités différenciées sur tous les bancs, et si nous sommes un certain nombre à n’avoir jamais été des bénis-oui-oui, nous ne sommes fondamentalement pas non plus, monsieur Borgel, des bénis-non-non.

Je veux rappeler quelques points relatifs à cette garantie : son principe, son enjeu et ses outils. Sur le principe, nous n’avons aucun état d’âme, puisque c’est Jean-Louis Borloo, je le rappelle, qui a essayé de l’impulser. Le logement n’est pas un bien ordinaire, il est un bien essentiel qui doit donc être couvert bien mieux que les costumes ...

…car, je le répète, il faut qu’il y ait un intérêt à recouvrer, c’est fondamental. On évoque une sinistralité qui serait aujourd’hui de 2,5 % mais je rappelle qu’en réalité, elle est moindre car une partie des loyers impayés est récupérée a posteriori, quand le travail est fait en matière de recouvrement. Deuxième point : pour le recouvrement,...

…d’un certain nombre d’assureurs privés, qui craignent de prendre des risques excessifs. J’admets volontiers que, dans ce domaine, la politique doit arbitrer et reprendre ses droits, mais pas pour autant préjuger du résultat. Dernière observation : vous nous proposez, madame la ministre, une préfiguration et l’alinéa 11 montre que l’État en se...

L’intervention que je viens d’entendre nous permet d’aller un petit peu plus loin, et beaucoup plus en profondeur, pour essayer de mettre en oeuvre cette garantie universelle, à laquelle je crois. Je ferai simplement trois observations. Premièrement, l’expérimentation, par rapport à l’universel, c’est l’universel concret, pas l’universel abstr...

C’est un amendement qui élargirait un peu, me semble-t-il, la concertation. Il ne s’agit en effet que d’un avis et non d’un avis conforme. Mais cela permettrait à la population concernée de mieux comprendre ensuite les termes de l’arrêté relatif au loyer médian.

Je n’ai pas de réponse au problème qui vient d’être évoqué mais j’y insiste à mon tour, car il est délicat. Il semble évident que nous allons devoir prendre en compte deux principes contradictoires. Trop petit, le maillage ne sera pas significatif, c’est ce qui ressort de l’application d’une loi statistique bien connue : il faut disposer d’une ...

Je n’ai jamais dit cela, je sais très bien qu’il s’agit là d’un problème vaste et difficile. Je veux donc mettre en garde au sujet de la définition des périmètres. Il faut, tout d’abord, veiller à disposer de masses de chiffres suffisamment importantes pour être signifiantes en termes statistiques – c’est là l’effet d’un principe de base que M...

Je ferai simplement observer que les différences entre les majorités requises sont loin d’être mineures. Pardonnez-moi, mais d’après les dispositions prévues, une minorité, même très minoritaire mais présente, pourrait prendre des décisions à l’encontre de la majorité des copropriétaires ! Il y a tout de même des limites à respecter ! Que la ma...

Nous proposons avec cet amendement d’ouvrir systématiquement au bailleur le droit à un complément de loyer par rapport au loyer précédent, droit non susceptible d’être remis en cause par le nouveau locataire – ce qui permet d’éliminer le gisement de contentieux –, dès lors qu’il a effectué des travaux d’amélioration dans le logement ou que le r...

Je connais l’art de la casuistique du rapporteur, qui est assez remarquable. Cependant, présupposer que certains investisseurs se préoccuperaient de trouver des logements particulièrement dégradés pour pouvoir y effectuer des travaux qui leur permettraient d’augmenter le loyer est quelque peu excessif. Permettez-moi simplement de vous faire rem...

En accord avec Benoist Apparu, j’ajouterai simplement que l’augmentation des loyers depuis 2006 a été plutôt inférieure à l’inflation : je tiens quand même à le souligner. Il est paru un certain nombre d’articles montrant qu’à l’échelle de l’Hexagone, on observe des évolutions extrêmement disparates et mêmes contradictoires. Il y a des baisses...

Je souhaite simplement apporter une information complémentaire à Mme Mazetier, qui connaît sûrement très bien les problèmes parisiens, mais qui manque peut-être d’informations sur le reste de l’hexagone.