Accès au logement et urbanisme rénové

Excusez-moi, chère collègue, mais les logements vides qui existent dans toute une partie de l’hexagone ne sont pas d’abord liés à des montages Robien, Scellier, ou autres, comme vous l’avez un peu laissé entendre.

…mais un rapport, transpartis je le souligne, a été écrit sur ce sujet, qui fait largement la part des choses. Je répète que le Scellier, notamment, a apporté des améliorations notoires. Et l’on voit bien que le procédé n’est pas condamnable, puisque Mme Duflot l’a repris elle-même, en procédant à d’autres réglages : ce n’est donc pas le princi...

Les premières victimes de ce mouvement sont les villes moyennes, et ce phénomène, qui devrait interroger toute politique d’aménagement du territoire, explique à 80 % au moins, sinon plus, que certaines régions soient aujourd’hui en déprise en matière de logement. Lorsqu’on émigre, on n’emporte pas sa résidence principale sur son dos, même si l’...

La plaidoirie de M. Pupponi est tout à fait convaincante : nous le savons, nous avons des problèmes de ghettoïsation du fait de la surconcentration des problèmes au sein de certains quartiers. Cela fonctionne d’ailleurs dans les deux sens. J’ai été également très sensible à la formulation retenue : préciser que le préfet « tient compte » de la ...

…et c’est la raison pour laquelle ils entrent dans les critères du droit au logement opposable. Même à considérer que ces publics sont temporairement fragilisés, il me semble que cette proposition mérite d’être examinée. De ce point de vue, la rédaction de M. Pupponi participe plutôt de l’encouragement de la mixité sociale à laquelle nous somme...

L’indication « une proportion importante d’habitat dégradé » est source d’insécurité juridique : à partir de quand estime-t-on qu’une proportion est importante ? La précision du sous-amendement, auquel je suis évidemment tout à fait favorable, me convient. Je souhaite simplement poser une question complémentaire : à quel délai la décision de r...

J’entends les arguments selon lesquels la preuve de la spéculation n’est pas faite ; nous ne portons pas de condamnation a priori. Mais il est risqué d’attendre que cela se produise pour y remédier. Je suis prêt à retirer cet amendement, mais ne voulant pas rompre l’unité qui s’est manifestée au sujet de cette proposition, j’attends de connaîtr...

Conscient de l’heure, je vais essayer d’être bref, mais je veux tout de même insister sur un mot. Je propose qu’aucun demandeur de logement social ne puisse se voir refuser l’attribution d’un logement social sur le seul motif, et j’insiste bien sur ce mot « seul », de l’insuffisance de ses ressources. C’est tout à fait clair. Le minimum que l’o...

Je le regrette car je ne vois pas dans votre réponse de contradiction par rapport à ce que j’énonce. C’est plutôt une incitation à la remise sur quittance, qui est loin d’être pratiquée de manière générale, qu’une incitation à masquer la raison du refus. Je maintiens cet amendement, quel que soit le sort qui lui sera réservé.

Dieu sait si j’ai apprécié le rapport de M. Braye, mais je crois que le mieux est l’ennemi du bien. Je serais curieux de savoir, pour ne prendre qu’une image, combien de nos collègues, dans cet hémicycle, ont pris connaissance de la totalité des clauses de leur contrat d’assurance...

Je ne suis qu’à moitié rassuré, je l’avoue, par ce que j’entends. Tout à l’heure déjà, j’ai entendu une interprétation du texte qui n’était pas tout à fait conforme à ce que je lisais… Les mots ont quand même une portée ! On parle d’un état des lieux type : si un bailleur souhaite ajouter quelque chose, sa démarche risque d’être contestable à p...

Rien ne dit qu’on est en droit de faire des ajouts ! Si l’état des lieux type est rédigé et exposé d’emblée dans la loi, très honnêtement, je ne vois pas au nom de quoi le locataire ne pourrait pas récuser tout ajout. D’un point de vue rédactionnel, c’est la deuxième fois que je m’inquiète un peu de la portée réelle des termes employés, et c’es...

J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas étendre à l’infini la prestation à la charge du locataire, et vous l’avez limitée, mais j’ai également entendu l’argument selon lequel certains abus ont lieu, dans la mesure où il n’y a plus de corrélation entre le travail réel et la facturation. S’agissant des visites, la corrélation me paraît extrê...

Et pour cause : ce genre de chose n’est pas prévu dans le code de la construction et de l’habitation…

Je veux simplement ajouter que ce genre d’agissement est tellement condamnable qu’il relève à l’évidence davantage du code pénal que du code de la construction… Une réponse qui passerait par la chancellerie me paraît donc effectivement la meilleure.

J’apprécie beaucoup la réponse de Mme la ministre, qui me paraît frappée au coin du bon sens. J’en profite pour lui indiquer que le texte, pour le moins approximatif, du Grenelle II a donné lieu à un décret d’application, lequel fait aujourd’hui l’objet, dans de très nombreuses communes de France, d’une circulaire, imposant d’analyser l’air dan...

J’avoue que je ne retiendrai qu’une moitié de votre argument, madame la ministre ; quant à la seconde, elle me laisse totalement perplexe… Le problème n’est pas de retrouver un locataire en zones tendues, je vous l’accorde. Le vrai sujet de préoccupation, et je vous invite à y réfléchir, c’est que nous sommes en train d’inciter un bon nombre de...

Personnellement, j’ai quelques craintes, non sur les objectifs, mais sur les résultats de cet outil. Rappelons tout d’abord quel est l’enjeu. Les ventes à la découpe ont beaucoup fait parler d’elles – il est vrai que l’information est souvent très parisienne et que c’est dans la capitale que se déroulent l’essentiel de ces ventes – mais pas to...

Mes observations vont totalement dans le sens de ce que je viens d’entendre ; j’avais déjà évoqué ce problème lors de la discussion générale. Je me demande sincèrement, madame la ministre, s’il n’y a pas, parallèlement à l’examen de ce texte, une décision que vous pourriez prendre, même si elle relève peut-être du niveau interministériel. Cett...

Aujourd’hui, vous êtes condamnée à modifier la loi par la loi ; nous nous y enlisons en permanence, aboutissant ainsi à des textes qui exonèrent quasiment le pouvoir politique de tout exercice. Le pouvoir politique perd de plus en plus la main au fil des années, parce que la complexité des textes n’est plus accessible qu’à quelques spécialiste...