Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22)

Je vous demanderais de bien vouloir retirer cet amendement pour deux raisons, madame Sas. Tout d’abord, il est rattaché à l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les mutualisations entre communes et intercommunalités et confie la gestion des services communs à l’intercommunalité, ce qui ne répond pas à...

Avis favorable. Cet amendement ouvre la possibilité de confier la gestion d’un service commun aux communautés de communes, au moyen d’une rédaction sécurisée et juridiquement claire.

Monsieur Potier, la question de l’instruction du droit des sols a été résolue juste avant que vous n’arriviez par l’adoption d’un amendement du Gouvernement, qui répond à votre préoccupation. Je souhaite le retrait de ces amendements car le schéma de mutualisation, tel que prévu par la loi de 2010, est établi une fois par mandat, au début de c...

Je partage la préoccupation exprimée par Mme Appéré et le groupe socialiste mais, vérification faite depuis que nous avons discuté de ce sujet, l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie ...

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1606 qui vise à modifier le placement de l’amendement pour éviter d’écraser des dispositions relatives à la délégation de gestion entre communes et intercommunalités.

Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait par l’amendement no 1361 du Gouvernement, qui présente l’avantage d’inclure le maire dans les parties signataires de la convention, s’agissant de dispositions qui le concernent et de pouvoirs qui lui appartiennent. La rédaction du Gouvernement permet de satisfaire cette exigence.

Effectivement, votre précision est d’importance, puisque l’adoption de votre amendement conduirait à confier l’instruction à un service commun, sans que l’ensemble des maires soient nécessairement signataires de la convention. Cela se heurterait au fait qu’il est difficilement envisageable d’empêcher le maire de participer à ce travail et d’acc...

Favorable à l’amendement du Gouvernement, dont la rédaction me semble meilleure que celle de M. Potier – au-delà de mon avis personnel sur la question, que M. Potier connaît.

Madame la présidente, j’en profite pour vous signaler que je retire l’amendement suivant, no 1619, que j’avais déposé. Sur ces deux amendements, la commission a rendu un avis défavorable, considérant que si le principe de créer des conseils de développement pouvait être intéressant, fixer leurs modalités de fonctionnement et leurs objectifs ét...

C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, pour une seule raison : si nous votions ces amendements, cela signifierait qu’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – qui perd une compétence devrait conserver et reclasser les agents affectés à cette compétence plutôt que de les transférer soit aux communes,...

Le dispositif sur les CIAS est intéressant mais la rédaction de vos amendements aboutirait à supprimer l’exclusion qui est faite pour préserver les missions des centres de gestion. Ce n’est pas forcément l’objectif que vous recherchez les uns et les autres. Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements dont je souhaite le retrait.

Monsieur Leroy, vous avez raison de préciser que l’enjeu n’est pas fondamental, en dépit de la question des centres de gestion. En tout état de cause, votre amendement est satisfait puisque l’article L-5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité pour des EPCI, leurs communes membres et les centres interc...

La commission a émis un avis défavorable, considérant que ces amendements permettraient une mutualisation intégrale du personnel des communes et de l’EPCI au sein de l’intercommunalité. Elle s’est même interrogée sur la validité d’une telle proposition au regard du principe de libre administration. Je saisis l’occasion de cet avis pour soulign...

J’en demande le retrait. Je m’en explique en quelques mots. L’alinéa 13 de l’article 22 ter dispose : « Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d’action sociale. » Puisque la compétence sociale n’est ...

En effet, mais uniquement sur la base de ce qu’auront décidé les communes au sein du conseil communautaire, après avoir choisi volontairement de transférer cette compétence à l’EPCI. Enfin, l’alinéa 15 dispose que, pour transférer au CIAS les compétences des CCAS ne relevant pas de l’action sociale d’intérêt communautaire, l’adoption de délibé...

Il vise à permettre, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’expression des conseillers municipaux dans les bulletins et sites municipaux, quand la commune en est dotée. Cette disposition est contradictoire avec la position de l’ancien président de l’AMF et député M. Pélissard, mais la commission a jugé utile et opportun, là où des grou...

L’amendement proposé précise bien que le dispositif est applicable « dans les communes de 1 000 habitants et plus », ce qui garantit l’exclusion des communes de moins de 1 000 habitants du dispositif.

Je présente mes excuses à mes collègues car j’ai été confus lors de la présentation de mon amendement. Les propos de Mme la ministre et de mes collègues m’ont convaincu de le retirer.

L’examen des amendements montrera à nos collègues de l’opposition, je le dis maintenant car cela nous permettra d’aller plus vite ensuite, que leurs préoccupations ont été entendues. Je défendrai un amendement restreignant les documents pouvant faire l’objet d’une transmission à ceux qui sont exigibles devant la Commission d’accès aux documents...

Je comprends l’objectif de Mme Auroi, mais en réalité, son amendement est satisfait. Il serait d’ailleurs inopérant puisque, lorsqu’un maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien des délégations d’un adjoint, le conseil se prononce sur une personne en particulier, et il n’y a pas de secret qui tienne. Dans ce cas, il ne s...