Les amendements de Olivier Falorni pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous en venons maintenant, dans le cadre de la journée réservée au groupe UDI, à la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contr...