Dialogue social et emploi

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À l'Assemblée nationale, il est créé une instance représentative des collaborateurs parlementaires, ainsi que de leurs employeurs.Des élections de mesure de la représentativité syndicale et patronale sont organisées à chaque début de législature parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Seize titulaires et douze suppléants dans les entreprises de 300 à 499 salariés ; « 2° Vingt titulaires et quatorze suppléants dans les entreprises de 500 à 749 salariés ; « 3° Vin...

L'article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « La contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée et de courte durée est majorée s'agissant des salariés de moins de vingt-six ans. « Cette augmentation concerne : « - les contrats à durée déterminée conclus pour trois moi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le CHSCT en tant qu'instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d'ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l'employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs. Ce reg...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le CHSCT en tant qu'instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d'ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l'employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs. Ce regroupement du CHSCT pose problème a...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le CHSCT en tant qu'instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d'ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l'employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs. Ce regroupement du CHSCT pos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement appelle à prendre en compte le caractère historique d'une évolution qui caractérise l'économie mondiale dans laquelle notre pays se trouve immergé. Les cas de « burn-out » affectant l...

Avant le 30 novembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions et les modalités de généralisation de la « garantie jeunes » au 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le dispositif de « garantie jeunes » concerne les 18‑25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation. Il propose un accompagnement...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Le développement du dialogue social est un enjeu majeur pour la démocratie au sein ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ; « III. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 du même code est complété p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « plus favorables ». Exposé sommaire : Il est indispensable que tous le...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « article », insérer les mots : « et de l'article L. 2232‑21 ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, de négocier et conclure des accords collectifs avec un représentant élu du personnel mandaté par une organisation syndicale rep...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « mois » le mot : « année ». Exposé sommaire : La mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants prévue s'opère sur la période d'un mois, ce qui ne permet pas de reporter la prise des heures de délégation acquises durant des arrêts maladie ou les congés lorsque...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d'actifs (soit près de 12 % d...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « à l'exception des » les mots : « comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet par accord collectif dérogatoire d'adapter la liste et le contenu des informations nécessaires au comi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d'actifs (soit près de 12 % d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Dans le cadre de sa compétence générale, le comité d'entreprise est consulté sur tout projet impactant la marche générale de l'entreprise, afin d'assurer conformément à l'article L2323‑1 du code du travail, une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi assouplit déjà suffisamment les attributions et la procédure d'information-consultation des comités d'entreprise en ses articles 10, 12 et 13. De même, les règles de fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont rendues plus flexibles par les arti...