Dialogue social et emploi

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les frais d'expertise des missions relevant de l'article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l'employeur ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le projet de loi prévoit le rec...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « , le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et le comité d'entreprise ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « , au comi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les jeunes de moins de 25 ans sont actuellement exclus de l'éligibilité au RSA socle. En 2010, ce dernier avait été élargi aux jeunes ayant travaillé deux ans en temps plein sur les trois dernières a...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Un crédit de 5 heures par mois revêt un caractère dérisoire dès lors qu'il s'agit de représenter l'ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés d'une région entière, d'autant que les régions sont appelées à couvrir de...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l'article L. 2122‑10‑1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin. » Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salar...

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « , cinq sièges étant attribués aux organisations représentatives au niveau national interprofessionnel, à raison d'un pour chacune de ces organisations syndicales, les cinq sièges suivants étant attribués aux organisations ». Exposé sommaire : S'agissant...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de onze salariés » les mots : « dépourvues d'institutions représentatives du personnel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6, à l'alinéa 7, à la fin de l'alinéa 9 et aux alinéas 13, 15 et 29. Exposé sommaire : L'universalité des droits ...

I. A l’alinéa 32, remplacer les mots : «que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée», Par les mots : « une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe ». II. A l’alinéa 33, remplacer les mots : « conséquences de ces », Par les mots : « orientations stra...

I. – Supprimer les alinéas 6, 7 et 10. II. – A l’alinéa 11, après les mots : « l’avis rendu par chaque comité d’établissement est », ajouter le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Les consultations menées au niveau des établissements, puis au niveau central ou au niveau des entreprises puis au niveau du groupe, ne constituent pas de...