Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier

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Merci d’avoir apporté cette précision. En effet, dans ces résidences-services, une partie des problèmes récurrents provient d’un abus de position dominante par les prestataires de services. La situation peut alors devenir très compliquée et, comme l’a évoqué M. Gérard, aller jusqu’à une dévalorisation du bien par ces prestataires qui peuvent al...