Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier

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Nous abordons un sujet qui cristallise beaucoup d’oppositions et d’incompréhension, à savoir la réforme des professions réglementées. La réforme que vous entendez faire valoir et qui s’applique à ces professions au motif que ces dernières seraient par trop protégées, et donc insuffisamment soumises à une concurrence salvatrice pour les consomma...

La perte de cette ressource stable aurait un impact sur l’appréciation de la Caisse des dépôts et consignations par les agences de notation et sur sa perception par les investisseurs internationaux, mais aussi sur sa liquidité et sa capacité de résistance aux chocs. Je rappelle que l’ensemble des dépôts des professions juridiques s’élèvent auj...