Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

A l’alinéa 3, après les mots : « ce référentiel est construit », Supprimer les mots : « à partir de l’analyse de la jurisprudence ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à la jurisprudence pour des raisons : - Pratiques. Comment s’effectuera une telle évaluation ? A partir de la consolidation de l’ens...

Dans les codes du travail et de la sécurité sociale, les seuils de dix et de cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés. Exposé sommaire : Les contraintes sociales et fiscales associées au franchissement des seuils sociaux sont un frein à l'emploi. Il faut donner plus de souplesse a...

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin d'instaurer la mise en place d'un contrat de travail unique II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du...

L'ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler l'ensemble des seuils sociaux qui pèsent sur la croissance et l'activité de nos entreprises. Les comparaisons...

Il est instauré un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Exposé sommaire : Il est établi que « les seuils sociaux constituent aujourd'hui un frein à...

I. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2312‑2 du code du travail est suspendue à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d'effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2322‑2 du code du travail es...

I. – La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée. II. – Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 du code du travail est abrogé. III. – Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3 du code du travail, les mots « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57...

I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. II. – L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. III. – Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobil...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312‑1, L. 2322‑1 et L. 4611‑1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2015, 2016 et 2017 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. Exposé som...

La valeur numérique des seuils sociaux existant dans le code du travail et le code de la sécurité sociale est doublée. Exposé sommaire : Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativemen...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2016 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers s...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « laquelle fait l'objet d'un rapport préalable du Gouvernement au Parlement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les modalités de la consolidation européenne de l'industrie d'armement terrestre doivent faire l'objet d'un rapport préalable du Gouvernement

L'article L. 3121‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L'utopie des 35 heures, exception française, a conduit à la dévalorisation de la valeur travail et à une perte de compétitivité économique. Il faut tourner la page et donner la liberté aux entreprises de déterminer librement leur durée du travail. Cet article supprime la d...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, comprenant les articles L. 4162‑1 à L. 4162‑3, est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions liées au compte personnel pénibilité adopté dans la loi n°2014‑40 du 20 janvier 2014. Ce compte personnel pénibilité s'aj...

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin de réformer les aides au logement (aides à la pierre et aides personnelles). II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du P...

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produit intérieur brut dans les années qui viennent. II. – La ...

I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. –La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'Impôt Sur ...

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation professionnelle et les crédits qui y sont alloués seront concentrés de manière prioritaire vers les personnes les plus éloignées de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite concentrer la formation profession...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de proportionner le PSE en fonction des moyens de l'entreprise et non plus du Groupe n'est pas acceptable :les salariés ne pourront plus invoquer les moyens du groupe pour demander un abondement des PSE qui risqueront d'être moins généreux. Cette mesure se fait clairement au détriment des salar...