Les interventions de Philippe Goujon sur ce dossier

108 amendements trouvés


18/04/2013 — Amendement N° 3095 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La liberté associative inclue, comme un de ses éléments essentiels, la capacité de choisir comme on les veut les personnes, physique ou morale, que l'on accepte d'accueillir comme éventuels adhérents. La nouvelle formulation de cet alinéa irait à l'encontre de cette liberté fondamentale, garanti...

18/04/2013 — Amendement N° 3094 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité les mêmes avantages que ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes les raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radica...

18/04/2013 — Amendement N° 3093 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité les mêmes avantages que ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes les raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier...

18/04/2013 — Amendement N° 3090 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : L'article L. 713‑6 du code de la sécurité sociale est relatif aux prestations des veuves de guerre. Il n'est pas justifié de le remplacer par un article disposant que « Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions ...

18/04/2013 — Amendement N° 3089 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Aux articles L. 613‑19‑1 et L. 722‑8‑1 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les conjointes collaboratrices à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justifié de remplacer les ...

18/04/2013 — Amendement N° 3088 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Aux articles L. 613‑19 et L. 722‑8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justifi...

18/04/2013 — Amendement N° 3086 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon

Supprimer les alinéas 11et 12. Exposé sommaire : Au III de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la décision implicite de désignation de la mère adoptante, il n'est pas justifié de compléter le troisième alinéa de cet article par la phrase « lorsque les deux parents adoptant sont de même sexe la majoration est partagée p...

18/04/2013 — Amendement N° 3084 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Au II de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de durée d'assurance de quatre trimestre accordée aux femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de son éducation pour les quatre années suivant sa naissance ou son adoption , il n'est pas justifié de c...

18/04/2013 — Amendement N° 3083 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Au I de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de durée d'assurance de quatre trimestre accordée au femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, il n'est pas justifié de supprimer les ...

18/04/2013 — Amendement N° 3082 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : À l'article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale relatif à l'indemnité journalière de repos accordée à la femme assurée à qui est confiée un enfant en vue de son adoption, il n'est pas justifié de supprimer les mots « la femme assurée », « l'intéressée », pour les remplacer par le mot « l'assu...

18/04/2013 — Amendement N° 3081 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Tetart, M. Goujon

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopter un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère né...

18/04/2013 — Amendement N° 3079 au texte N° 922 - Article 2 A (Rejeté)
M. Breton, M. Tetart, M. Goujon

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ». Exposé sommaire : Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les dispositions ainsi introduites, relatives au nom de famille, sont uniquement applicables aux couples de personnes de sexe di...

18/04/2013 — Amendement N° 3076 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : À peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en c...

18/04/2013 — Amendement N° 2266 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouv...

18/04/2013 — Amendement N° 2265 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 2264 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 2263 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 2262 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 2261 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon, M. Tetart

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 2260 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Goujon

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.