Les amendements de Philippe Naillet pour ce dossier
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Nous proposons d’insérer, après l’article 4 de la loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. – Les importations de médicaments sont exonérées de l’octroi de mer. » Dans les départements d’outre-mer, la rémunération de la distribution en gros est majorée par la Sécurité sociale, afin ...
