Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
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10/03/2015 — Amendement N° 1008 au texte N° 2585 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Sonia Lagarde, M. Gomes, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Rochebloine
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : L'article 6‑2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie disposant que « dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention ...
