Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

51 amendements trouvés


19/12/2016 — Amendement N° 65 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Non soutenu)
M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

19/12/2016 — Amendement N° 64 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Non soutenu)
M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présen...

19/12/2016 — Amendement N° 63 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Non soutenu)
M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

19/12/2016 — Amendement N° 21 au texte N° 4320 - Article 23 octies (Rejeté)
M. Hammadi, Mme Pochon, M. Bloche, M. Popelin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le mode de répartition de la CVAE des groupes afin de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situées les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes. En effet, il propose deconsolider les cotisations des entités d'un mê...

05/12/2016 — Amendement N° 509 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Ménard, Mme Reynaud, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Dombre Coste, M. Bricout, M....

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, elle doit rembourser les aides ayant permis l'augmentation des dividendes ou des rémun...

05/12/2016 — Amendement N° 508 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Ménard, Mme Reynaud, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Dombre Coste, M. Bricout, M....

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

05/12/2016 — Amendement N° 349 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hammadi

I. – Le II de l'article 44octies A du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au 1° , les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». 2° Il est procédé à la même substitution au 2°. II. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est comp...

05/12/2016 — Amendement N° 348 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua, M. Hammadi

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

05/12/2016 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Bloche, M. Hammadi, M. Muet, M. Durand, Mme Martinel, M. Pouzol, M. Premat, Mme Povéda, M. William Dumas, M. Fran...

I. – L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot : « vivant ». II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôts ca...

05/12/2016 — Amendement N° 70 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Hammadi, Mme Le Loch

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbis ainsi rédigé : « Art. 209 B bis. – I. – 1. Une personne morale établie en France et redevable de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indir...

03/12/2016 — Amendement N° 76 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bloche, M. Muet, M. Féron, M. Hammadi, M. Durand, Mme Martinel, M. Pouzol, M. Premat, M. William Dumas, Mme Povéd...

I. – À la trente huitième ligne de la troisième colonne du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,  le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 35 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

03/12/2016 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bloche, M. Muet, M. Féron, M. Hammadi, M. Durand, Mme Martinel, M. Pouzol, M. Premat, M. William Dumas, M. França...

I. – La trente-huitième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

02/12/2016 — Amendement N° 346 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Linkenheld, M. Ferrand, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. ...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis ...

02/12/2016 — Amendement N° 345 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Linkenheld, M. Ferrand, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. ...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis ...

02/12/2016 — Amendement N° 344 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Linkenheld, M. Ferrand, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. ...

I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les mots : « faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine », sont remplacés p...

02/12/2016 — Amendement N° 343 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Bies, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hammadi

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : « Art. 278sexies-0 A.– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme ...

02/12/2016 — Amendement N° 342 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Bies, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hammadi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

02/12/2016 — Amendement N° 341 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Linkenheld, M. Ferrand, M. Bies, M. Vignal, M. Ménard, M. Sa...

I. − Au 11 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. − Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

02/12/2016 — Amendement N° 252 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Rabault, M. de Courson, Mme Dalloz, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Hammadi, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

02/12/2016 — Amendement N° 251 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hammadi

I. – LeI septies de l'article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « emploie moins de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et soit » sont supprimés  et la seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ; 2° La troisième phrase du deuxième alinéa du 3° est supp...