Projet de loi de finances rectificative pour 2016

I. – Au quatrième alinéa de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Aux dixième et onzième alinéas du II de l'article 44octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié », sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

I. – Le septième alinéa de l'article 1464 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 50 % de leurs recettes totales ; ». II. – Les d...

I. – Le chapitre VIIquinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VIIquinquies « Taxe sur les sociétés de perception et de répartition des droits « Art. 302 bis KF. – I. – Il est institué une taxe due par toute société de perception et de répartition des droits au sens ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Au 2°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; « 1°ter À la première phrase du 2°bis, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Après l'article 1649quater A du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0Ibisainsi rédigé : « Chapitre 0Ibis « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation adressent à l'adminis...

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et les spectacles présentés dans les établissements dont les programmes comportent des revues et des numéros artistiques » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « variétés », sont...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre ...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbis ainsi rédigé : « Art. 209 B  bis. – I. – 1. Une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indir...

I. – Le neuvième alinéa de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l'article 25-7 de la Loi du 6 juillet 1989. Cependant, les prestations de mises à dispositions de chambres chez...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :