Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Tout d’abord, j’ai entendu comme vous tous la comparaison faite avec la situation des médecins. Mais elle ne me paraît pas avoir le moindre intérêt.

En effet, s’agissant des médecins, il n’y a pas de cartographie. La libre installation est donc la règle. La régulation n’existe pas.

Prenez-en acte avant de faire des comparaisons, chers collègues de l’opposition. Deuxièmement, la Sécurité sociale solvabilise l’ensemble du système de soins, ce qui n’a pas d’équivalent dans le notariat. Troisièmement, il y a depuis longtemps un numerus clausus, ce qui n’existe pas pour les juristes qui sortent de nos facultés.

De grâce, n’essayons pas d’embrouiller les esprits pour ensuite en déduire que personne n’y comprend rien en comparant des situations qui n’ont rien à voir les unes avec les autres. Je tiens à rappeler qu’à chaque fois que vient en débat le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous sommes quelques-uns à demander une régulation p...

…et que c’est sur vos bancs qu’on hurle que ce serait un attentat à la liberté d’installation.

Je vous remercie, monsieur Vitel, de m’en donner acte – et vous n’hésiterez à faire partager votre analyse par vos collègues ! Je vois bien, mes chers collègues, que vos principes sont réversibles au gré des intérêts que vous entendez défendre. Ainsi, lorsqu’il s’agit des médecins, la liberté d’installation est sacrée, et l’accès aux soins une...

On voit bien que ce n’est pas le fruit d’une vision de l’organisation de notre pays, mais que vous êtes dans la défense successive de postures corporatistes, qui appelle de votre part des sincérités tout aussi successives. Notre démarche est, elle, globale pour les professions réglementées du droit, et nous verrons comment nous imaginons dével...

Quant au maillage territorial, qui pourrait penser qu’il y ait des députés insensibles à cet enjeu ? Il est de tradition que chacun cite d’où il vient : en ce qui me concerne, il s’agit d’une commune du Finistère intérieur qui compte 652 habitants – le chef-lieu de canton s’appelle Carhaix, il y a quelques notaires et le service est bien rendu ...

je ne vois pas bien comment cette hypothèse pourrait se réaliser. Mais connaissant le respect qui vous anime, je sais que jamais une telle idée n’aurait pu vous traverser l’esprit. Ensuite, on nous a dit qu’irresponsables comme nous le sommes, nous aurions voulu porter atteinte à la sécurité juridique qu’apporte le sceau à certaines transactio...

Dire qu’aujourd’hui, les jeunes notaires seraient spontanément attirés par l’installation en grande ville, c’est oublier qu’il y a tout de même certaines choses inexplicables à cette aune. Ainsi, on constate que dans le département de l’Aveyron, il y a un notaire pour 4 500 habitants – n’est-ce pas, madame Marcel ? –, ce qui démontre un maillag...

Eh bien, voyez-vous, je n’ai pas le sentiment, moi, que la régulation territoriale, le maillage territorial et le service rendu soient parfaitement homogènes sur notre territoire. Cela vous embête peut-être, mais il était temps que l’on s’en préoccupe ! Je n’ai pas compris non plus le lien qui était établi, dans des raisonnements qui relevaien...

Le sens de la nuance, cher collègue, me perdra moins vite que l’ensemble de celles et ceux qui m’ont précédé !

Que voulons-nous faire ? D’abord, on fait une fixation sur les notaires, mais nous prenons en considération non pas telle ou telle profession, mais l’ensemble des professions réglementées. Or que constate-t-on aujourd’hui ? Sur le plan tarifaire, comme en matière d’installation sur le territoire, une cogestion passive, voire poussive, a été éta...

C’est notamment le cas – j’ai eu l’occasion de le dire – des tarifs réglementés, dont il importe de revoir les principes de fixation, en réexaminant le rapport entre le coût réel du service et sa facturation. Autre enjeu : au nom de quoi refuserait-on aux jeunes qui sont dûment diplômés et qui, après huit ans d’études, aspirent à s’installer e...

Voilà pourquoi – mais je m’en doutais avant de prendre la parole dans cet hémicycle – je crains que nous ne soyons pas d’accord.

Vous vous faites les avocats de l’ordre établi, en reprenant les arguments préformatés par les tenants du conservatisme…

…tandis que nous, nous voulons donner une nouvelle jeunesse à ces professions. Voilà notre objectif, et ce ne sont pas vos postures conservatrices qui nous empêcheront de le mener à bien !

Quel que soit le sujet abordé, on entend sur certains bancs toujours les mêmes arguties et faux arguments pour expliquer qu’il convient de ne rien faire !

M. Dolez, comme M. Woerth hier, considère que puisque ce n’est pas urgent, il ne faut rien faire.

S’agissant de la déterritorialisation de la postulation, la mission d’information a certes abordé la question, mais j’avais au préalable remis un rapport sur le sujet. Dans ce cadre, je m’étais entretenu avec plusieurs premiers présidents de cour d’appel, un grand nombre d’avocats et d’autres professionnels du droit. En réponse à la question de...