Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Comme la mission d’information, j’ai reçu le président du Conseil national des barreaux et le président de la Conférence des bâtonniers ; et quand j’ai demandé si l’on disposait de données chiffrées susceptibles de nourrir les craintes d’appauvrissement numérique des barreaux – car là est l’enjeu essentiel, plutôt que la réduction du chiffre d’...

C’est pourquoi, je le répète, la commission émet un avis défavorable à ces amendements de suppression. Et maintenant, s’il vous plaît, chers collègues, il nous faut avancer !

Le projet de loi ne remet nullement en cause le principe de la compétence des instances ordinales pour les litiges relatifs à la fixation ou au recouvrement des honoraires. La compétence ici reconnue aux agents de la DGCCRF consiste à vérifier l’existence d’une convention d’honoraires, qui est précisément l’une des dispositions que nous mettons...

… en disant que, si le droit n’est pas une marchandise, il existe bien cependant un marché du droit – c’est, de fait, difficile à contester. Il est donc parfaitement justifié de permettre aux agents de la DGCCRF d’enquêter sur d’éventuels manquements aux règles imposant la conclusion d’une convention d’honoraires. Il n’y a là rien d’extravagant...