Réforme de l'asile
(Article 8)

Avis défavorable sur les deux amendements. Comme vient de le rappeler Mme Allain, nous avons encadré et rendu exceptionnelle la possibilité de maintien en zone d’attente d’un mineur isolé. Il convient néanmoins de la conserver. Il ressort des auditions que nous avons conduites que sa suppression totale pourrait avoir un effet négatif sur les mi...

Cet amendement aurait davantage sa place dans le prochain projet de loi, relatif au droit des étrangers. Son rapporteur, M. Binet, signale à ce sujet qu’une disposition nettement plus favorable figure dans l’article 23 de ce projet puisqu’il autorise les journalistes à accéder aux lieux privatifs de liberté, qu’il s’agisse des centres de rétent...

Il n’a pas échappé à votre sagacité, monsieur Robiliard, qu’une disposition de coordination manquait dans le projet de loi initial, afin de permettre au demandeur d’asile en zone d’attente d’exercer un recours contre la décision de transfert vers un autre État membre, dans un délai compatible avec les vingt jours passés en zone d’attente. L’ame...

Avis défavorable. La directive permet en effet ce que vous indiquez et qui était prévu dans le projet initial. Cependant, la commission a considéré qu’en 96 heures, il était extrêmement difficile de vérifier l’effectivité de la protection dans un État tiers – voire, depuis hier, dans un État membre.

Avis défavorable. Nous avons choisi de supprimer tout ce qui pouvait donner lieu à une appréciation au fond de la demande lors de la procédure à la frontière, car celle-ci doit être faite uniquement lors de l’instruction de la demande par l’OFPRA sur le territoire. Je vous propose de retirer les amendements nos 368 et 369, sinon je leur donnera...

Avis défavorable. D’abord, la commission a pris la peine de rajouter le caractère « grave » à la menace. En outre, l’accès au territoire national est réglementé mais relève en dernier ressort de la compétence du ministre en cas de menaces graves à l’ordre public. C’est un pouvoir régalien, qu’on n’a pas de raison de remettre en cause. Enfin, po...

L’ajout de l’adjectif « grave » résulte d’un équilibre au sein de la commission. Il ne s’agit pas de refuser une demande de protection à tout moment et sous le moindre prétexte ; il faut qu’elle présente une menace grave pour l’ordre public. De toute façon, le ministre aura à justifier du refus de l’accès au territoire. En général, il s’appuie ...

Il me semble inutile d’ajouter menace « actuelle et personnelle » car le ministre devra, de toute manière, motiver son refus. Je vous propose de le retirer.

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement mais défavorable au sous-amendement no 483 qui amalgame deux options de la directive. Celle-ci prévoit en effet deux modalités de recours : soir le recours est suspensif et le demandeur peut rester sur le territoire jusqu’à ce que le juge ait statué, soit le recours n’est pas suspensif mais des gara...

Cet amendement a été repoussé par la commission parce que les précisions que vous proposez de supprimer figurent dans la directive « Procédures ». Je vous suggère donc de le retirer.

Chers collègues, vous tenez bien peu compte du travail de la commission. Tel qu’elle l’a amendé, l’alinéa 17 de cet article réaffirme le caractère exceptionnel du maintien d’un mineur en zone d’attente. Oui, nous assumons le fait que, dans l’intérêt du mineur, il est parfois nécessaire de le maintenir mais en zone d’attente, le temps strictemen...

La commission avait donné un avis favorable à l’amendement de Mme Dagoma et du groupe SRC, et je donne un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement.

Ils ont été repoussés par la commission parce que cela reviendrait à faire de la détention la règle et de la liberté l’exception. Une telle disposition porterait atteinte à l’office du juge dans son rôle de garant de la liberté individuelle au regard de la Constitution. Par ailleurs, comme le rappelle avec constance la Cour européenne des droi...