Nous examinons ce matin la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen. Le rapporteur en est M. Alain Tourret, dont le groupe a inspiré ce texte et l'a inscrit à l'ordre du jour de sa « niche » du 28 mars prochain.

Je suis d'autant plus convaincu du bien-fondé de ce texte que j'ai le sentiment de porter la parole du président de la République. Sous de tels auspices, je ne doute pas d'être suivi !

Les prochaines élections européennes auront lieu dans un peu plus d'un an, probablement à la fin du mois de mai 2014. La proposition de loi que nous examinons ce matin vise à faire en sorte que les Français élisent alors leurs représentants au Parlement européen dans le cadre d'une seule circonscription nationale.

Cette proposition a été présentée au Sénat par M. Yvon Collin, sénateur du Tarn-et-Garonne, et plusieurs de ses collègues du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE). Elle a été adoptée par la Haute assemblée le 23 juin 2010, avec les voix du groupe RDSE, du groupe socialiste, du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) et certaines voix centristes. Seul le groupe UMP s'est prononcé contre. Le Gouvernement était alors représenté par M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux collectivités territoriales.

Le texte vise à rétablir une circonscription nationale unique, c'est-à-dire à revenir à la formule appliquée lors des cinq premières élections européennes : celles de 1979 – François Mitterrand était alors tête de liste pour le parti socialiste –, de 1984, de 1989, de 1994 et de 1999.

En rupture avec cette règle simple de la circonscription unique, qui est en outre la plus répandue dans les différents États membres de l'Union, la loi du 11 avril 2003 a découpé notre territoire national en huit circonscriptions ad hoc regroupant chacune plusieurs régions. Les élections européennes de juin 2004 et de juin 2009 se sont déroulées dans ce cadre.

Cette loi de 2003 était issue d'un projet de loi présenté par le ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Nicolas Sarkozy, au nom du Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin. Elle a été adoptée par notre Assemblée au forceps, puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité dans le cadre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, contre l'avis de l'ensemble de la gauche, ainsi que de l'UDF.

Cette réforme avait, officiellement, deux objectifs : lutter contre l'abstention et rapprocher les députés européens de leurs électeurs. Il nous appartient de déterminer s'ils ont été atteints.

S'agissant d'abord de la participation électorale, il suffit de constater que l'abstention n'a cessé de progresser. Elle est passée d'un peu plus de 53 % en 1999 à plus de 57 % en 2004 – soit 4 points de plus –, puis à 59,4 % en juin 2009, soit le record absolu d'abstention à une élection générale en France depuis l'instauration du suffrage universel !

Vous oubliez les élections partielles, notamment les plus récentes !

J'ai précisé que je parlais des élections générales, mon cher collègue.

Si le dispositif de 2003 est maintenu, tout porte à croire que ce taux sera encore dépassé lors des prochaines élections.

Le second objectif correspond à une demande récurrente : il faut que les élus soient proches de leurs électeurs. Or aucun lien de proximité n'a été tissé entre les électeurs et leurs représentants au Parlement européen. Les citoyens ne connaissent pas leurs députés européens. Dans ma circonscription, où j'ai posé la question, pas un seul de mes interlocuteurs n'a pu me dire le nom des députés européens élus en Basse-Normandie. Le découpage en huit circonscriptions a d'ailleurs découragé la candidature des grandes figures de la République. Le plus souvent, ce sont divers responsables de partis qui siègent au Parlement européen.

Les circonscriptions interrégionales n'ont aucune consistance. Elles font fi de la réalité historique de nos régions, héritières de traditions anciennes, dans la mesure où elles résultent d'un assemblage de bric et de broc qui ne correspond à aucune réalité politique, administrative, économique ou culturelle – à moins que l'on ne démontre que la vie politique de notre pays se fonde, approximativement, sur les différents indicatifs téléphoniques régionaux !

Bref, l'absence de progrès en matière de proximité condamne le dispositif.

Ces circonscriptions n'existent que le temps de la campagne électorale et disparaissent dès le lendemain de l'élection. Elles ne servent à aucun autre scrutin. Mais elles ont donné lieu à un singulier « tourisme électoral ». Outre les parachutages auxquels on a assisté, certains députés élus dans une circonscription en 2004 n'ont pas hésité à se présenter dans une autre en 2009 : comme « ancrage territorial », on a vu mieux !

En réalité, la réforme de 2003 n'a pas manqué tous ses buts. Elle a atteint un autre objectif, moins affiché à l'époque car moins avouable : ce mode d'élection favorise les grands partis, au détriment de tous les autres.

Pour ce que l'on appelle les « petits » partis, il est difficile de mener campagne dans l'ensemble des huit « eurorégions », qui sont particulièrement vastes – et d'ailleurs, pour cette autre raison, incompatibles avec toute notion de « proximité » avec l'électeur.

Surtout, en découpant le territoire en huit circonscriptions sans pour autant modifier le mode de scrutin – qui demeure la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne –, on a considérablement réduit le caractère proportionnel de la répartition des sièges entre les différentes listes. Ce sont les grands partis arrivant en tête dans chaque circonscription qui remportent l'essentiel des sièges, ne laissant que des miettes aux autres listes.

Juridiquement – et ce point n'a pas changé depuis les premières élections européennes –, une liste ne peut obtenir de sièges que si elle a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Mais ce « seuil de représentativité », classique dans une élection à la proportionnelle, n'a plus aucun sens en pratique depuis qu'ont été créées les huit circonscriptions interrégionales. C'est en effet un score de 7 ou 8 % qu'il faut réaliser pour pouvoir prétendre à un seul siège dans les plus grandes circonscriptions, comme l'Île-de-France ou le Sud-Est. Et dans les plus petites circonscriptions, comme le « Massif central-Centre », il faut obtenir environ 14 % des suffrages pour avoir un seul représentant au Parlement européen.

Dans ces conditions, le mode de scrutin aux élections européennes n'a plus de « proportionnel » que le nom.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, avec mes collègues du groupe RRDP, à revenir à une circonscription nationale unique.

Les élections européennes doivent être l'occasion de tenir un véritable discours sur l'Europe. Nous savons que les positions sur ce sujet sont très diverses en France. Nos électeurs veulent connaître notre vision de l'Europe. Le débat européen doit-il être réparti entre huit circonscriptions ou doit-il être un débat national portant sur la politique étrangère de l'Union, sur l'avenir de la défense européenne, sur les évolutions institutionnelles, sur les perspectives en matière de budget et de croissance en Europe ? Toutes ces questions sont évidemment nationales, et non régionales !

Vouloir garder les huit circonscriptions, c'est en réalité refuser, pour des raisons purement politiciennes, de parler de l'Europe.

La Commission européenne vient d'ailleurs d'inciter les partis politiques à faire connaître à l'avance leur futur candidat au poste de président de la Commission. Cela plaide en faveur d'un vaste débat faisant s'affronter des personnalités d'envergure nationale.

Qu'on le veuille ou non, inscrire cette élection dans huit circonscriptions revient à ridiculiser le scrutin européen. C'est faire en sorte qu'aucune personnalité n'emmène les listes au niveau national ; c'est faire en sorte qu'aucune discussion n'ait lieu sur un véritable programme européen.

Enfin, une circonscription nationale sera plus respectueuse de l'objectif constitutionnel de parité. La division du territoire en plusieurs circonscriptions conduit à multiplier le nombre de têtes de liste susceptibles d'être monopolisées par des hommes, ainsi que les cas de listes n'obtenant qu'un seul siège ou un nombre impair de sièges.

Quant aux comparaisons avec les modes de scrutin utilisés dans les autres États européens, elles sont clairement favorables à la circonscription unique. En dehors de notre pays, cinq États seulement sur les vingt-sept États membres disposent de plusieurs circonscriptions pour élire leurs députés européens. Il s'agit de la Belgique – pour des raisons essentiellement linguistiques –, de l'Irlande, de l'Italie, de la Pologne et du Royaume-Uni. Encore faut-il préciser que dans certains de ces États, comme l'Italie ou la Pologne, les circonscriptions s'apparentent en réalité à de simples sections électorales : les suffrages sont d'abord calculés au niveau national en vue d'attribuer un nombre de sièges à chacun des différents partis victorieux, la répartition entre les circonscriptions n'étant effectuée que dans un second temps. Il s'agit donc de systèmes beaucoup plus proportionnels que celui qui est pratiqué en France.

À l'évidence, les grands partis profitent du système actuel. Mais en voulant le maintenir, ils vont au-devant de victoires à la Pyrrhus. C'est précisément le devoir des groupes minoritaires, comme le mien, que de les rappeler au nécessaire respect du pluralisme politique. Notre Constitution ne dispose-t-elle pas d'ailleurs, en son article 4, que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » ?

À cet égard, pour préparer mon rapport sur cette proposition de loi, j'ai écrit à l'ensemble des partis politiques de notre pays. À ce jour, dix d'entre eux ont répondu et m'ont fait connaître leur position sur le texte : tous sont favorables au retour à une seule circonscription nationale dès les élections européennes de 2014.

Bien sûr, le principal parti au pouvoir craint toujours d'être victime d'un « vote sanction ». Mes chers amis socialistes, n'ayez pas peur ! N'ayez pas peur des électeurs, n'ayez pas peur de la France, n'ayez pas peur d'assumer un discours, ne fuyez pas devant le vote ! Si vous avez peur des électeurs, vous serez immanquablement sanctionnés et l'échec sera à la mesure de ce qui s'est passé le week-end dernier.

N'ayez pas peur d'aller proposer la politique du président de la République et du Premier ministre, n'ayez pas peur d'aller proposer la politique de la France ! Ne tournez pas le dos au suffrage universel et aux Français !

Je vous invite donc à adopter ce texte. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler tout ce qu'ont dit les dirigeants du parti socialiste jusqu'à la fin de l'année dernière pour encourager les uns et les autres à soutenir cette proposition. Il s'agit d'une mesure de modernisation de la vie politique que tous, à l'exception de l'UMP, ont soutenue au Sénat. La motion de censure déposée en 2003 par le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault, dénonçait « une loi inique qui impose la prépondérance du bipartisme et nie par là même la diversité politique de notre pays ».

C'était avant !

Cette loi inique, je vous invite à l'abroger en votant la présente proposition de loi.

Nul ne s'étonnera que je sois d'accord avec l'excellent rapport d'Alain Tourret.

Rappelons d'abord que cette proposition de loi a été adoptée par la Haute assemblée le 23 juin 2010 dans un climat consensuel, recueillant les suffrages de plusieurs formations politiques à une époque où la majorité sénatoriale n'était pas celle que nous connaissons aujourd'hui.

Permettez-moi aussi de relever un paradoxe : le Parlement européen a de plus en plus de pouvoir et de moins en moins d'électeurs. La baisse constante du taux de participation est un problème préoccupant pour la démocratie et nous ne pouvons l'ignorer. Lors de la dernière élection, l'abstention s'est élevée à 59,35 %. Certes, les élections européennes ont toujours été marquées par une forte abstention, mais ce phénomène n'a cessé de progresser, accentué encore par la réforme de 2003. Le taux d'abstention à la première élection européenne, en 1979, était 39,30 %. Il a donc augmenté de vingt points en trente ans !

Bref, la loi présentée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin n'a pas produit les effets escomptés. Il faut être pragmatique et tirer les leçons de l'expérience. Nous ne sommes habités par aucune visée idéologique particulière. Nous constatons simplement que le cadre de ce scrutin est jugé complexe et peu compréhensible par les électeurs, et qu'il contribue à progression de l'abstention.

D'autre part, comme l'a noté Alain Tourret, les circonscriptions sont beaucoup trop vastes pour permettre un rapprochement entre les élus et les électeurs. Celle du grand Sud-Est s'étend de Bourg-en-Bresse à Bonifacio, celle du Nord-Ouest de Cherbourg à Dunkerque. C'est dire combien leur tracé est artificiel. À l'exception de l'Île-de-France, elles sont hétéroclites, n'existent que le temps de l'élection européenne et ne correspondent à aucune réalité humaine, historique, géographique ou économique.

De plus, la division de l'élection en huit « petites élections » fait que les listes ne sont plus conduites par les dirigeants nationaux des partis politiques, ce qui mobilisait davantage l'opinion, mais par des personnes – estimables, certes – placées à un niveau hiérarchique inférieur.

Le dispositif engendre un risque de « localisme » alors que c'est un grand projet qui est l'enjeu essentiel de l'élection européenne : quelle Europe voulons-nous et quel rôle la France doit-elle y jouer ? Il ne faut pas que des questions d'intérêt local interfèrent avec cette question principale.

Enfin, ce mode d'élection est un frein évident au pluralisme : il avantage les grands partis, qui ont les moyens humains et financiers de mener huit campagnes dans autant de circonscriptions, alors qu'il est plus facile aux partis de dimensions plus modestes de mener une campagne nationale dans une circonscription unique.

Pour toutes ces raisons qui tiennent à l'intérêt général, et compte tenu du vote positif du Sénat, le groupe RRDP appelle à adopter ce texte.

Le rapporteur a brillamment exposé les raisons qui justifient le rétablissement de la circonscription unique pour l'élection européenne.

L'actuel mode de scrutin, instauré par la loi de 2003, n'a pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés. Il n'a permis ni de diminuer l'abstention – les chiffres sont éloquents – ni de rapprocher les électeurs et les élus. La grande circonscription du Nord-Ouest, par exemple, va de la Belgique au mont Saint-Michel. Je confirme que les électeurs ne connaissent en aucune manière leurs élus au Parlement européen.

Le rétablissement de la circonscription unique est donc une exigence démocratique. Aujourd'hui plus encore qu'hier, l'élection européenne doit donner lieu à un vrai débat national sur l'évolution de la construction européenne et sur la réorientation que, pour notre part, nous appelons de nos voeux.

En outre, la circonscription unique assure le respect du pluralisme, là où le découpage en huit circonscriptions avantage les grandes formations politiques et ne permet pas une véritable représentation proportionnelle. Elle garantit aussi le respect de la parité.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera cette proposition de loi.

Je précise que je m'exprime à titre personnel et non au nom de mon groupe.

En dépit du caractère quelque peu désagréable de cette proposition de loi qui vient s'ajouter à différents textes tendant à « tripatouiller » les modes de scrutin, je suis favorable à son adoption. La régionalisation du scrutin européen n'a pas eu les effets recherchés. L'abstention a augmenté de façon considérable depuis que nous avons adopté ce système, qui n'a pas non plus donné aux députés européens la visibilité annoncée.

De plus, les circonscriptions ainsi découpées ne correspondent pas à grand-chose. On aurait pu au moins s'appuyer sur les régions existantes, en prévoyant un plus grand nombre d'élus pour les plus peuplées. En l'occurrence, on a choisi le pire scrutin pour défendre l'idée européenne et pour mener une campagne lisible.

C'est pourquoi je voterai ce texte.

Les députés du Mouvement républicain et citoyen le voteront aussi, d'autant que j'ai défendu ici même une proposition de loi à peu près identique.

Il s'agit d'abord d'une exigence démocratique. Certes, nous ne partageons ni les prémisses ni les conclusions de M. Roger-Gérard Schwartzenberg quant aux raisons du peu d'intérêt que le peuple français porte à l'Europe telle qu'elle va. Sur ce point, nous partageons plutôt l'avis de M. Marc Dolez. Il n'en reste pas moins que ces circonscriptions au découpage parfois absurde et très éloignées des électeurs ne sont pas de nature à porter un enjeu européen.

Il s'agit aussi de permettre à des partis peu représentés à l'Assemblée nationale d'être plus présents et de s'exprimer davantage. Je précise néanmoins que le MRC est attaché au scrutin uninominal majoritaire pour les élections législatives. Par sens de l'intérêt général, il n'a jamais milité que pour l'instauration d'une petite dose de proportionnelle, de manière à ne pas déstabiliser les institutions et le mode de gouvernement de la Ve République. Mais, s'agissant des élections au Parlement européen, pour lesquelles l'enjeu n'est pas national – et n'est, d'ailleurs, pas considérable –, la circonscription unique permettra d'améliorer l'expression sur les questions européennes.

Cette proposition de loi montre surtout que l'on ne se pose pas la question de l'Europe. Si les gens ne vont pas voter à l'élection européenne, ce n'est pas parce qu'ils ne connaissent pas les candidats : c'est parce que nous, les politiques, nous n'avons jamais fait de pédagogie sur ce sujet. Croyons-nous vraiment à l'Europe ?

Et n'allons pas imaginer que les députés européens seront mieux connus s'ils sont élus dans une circonscription unique ! Soyons clairs : on y retrouvera beaucoup de gens qui n'ont pas pu se faire élire ou réélire à la députation nationale.

Gardons-nous donc de poser la question du mode de scrutin quand il conviendrait de poser des questions majeures, d'autant que, dans les prochaines années, les députés européens joueront un rôle éminent. C'est à l'évidence le mode actuel qui défend le mieux la proximité.

Enfin, mieux vaudrait éviter de mettre la parité en avant chaque fois que l'on évoque un mode de scrutin. Je défends la parité de longue date et je sais que les femmes qui sont en place au Parlement européen sont également en capacité de s'y maintenir sans avoir besoin de cet argument. Il est logique qu'il y ait plus de femmes élues dans les scrutins de liste. En dépit de l'argument classique sur la plus forte proportion d'hommes en tête de liste, 47 % des élus français au Parlement européen sont des femmes, contre 37 ou 38 % pour l'ensemble des eurodéputés. La parité ne doit pas être utilisée comme un gadget pour faire passer tel ou tel mode de scrutin !

Aucun de vos arguments en faveur de ce texte ne me convainc donc, monsieur le rapporteur, qu'il s'agisse de la proximité, des progrès d'une conscience européenne ou de la parité.

Notre collègue Alain Tourret s'est montré comme en toutes circonstances un excellent avocat, retrouvant à l'occasion les accents d'un ancien Premier ministre dans son discours devant l'assemblée générale des Nations unies, avant de terminer par des intonations « vaticanes », mais chaque mode de scrutin comporte son lot d'avantages et d'inconvénients et il serait bien illusoire de penser qu'il en existerait un, idéal, qui répondrait à toutes les exigences que nous voudrions lui assigner en fonction de nos inclinations personnelles ou de nos appartenances politiques. En tout état de cause, notre modèle démocratique s'est construit sur la multiplicité de ces modes de scrutin, la République française n'ayant jamais souhaité faire prévaloir un modèle unique.

Je suis également convaincu qu'il ne faut toucher aux modes de scrutin que lorsque cela est absolument nécessaire, a fortiori quand nos concitoyens nous attendent sur d'autres fronts. C'est la raison pour laquelle les soixante propositions de François Hollande, lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle, ne prévoyaient en la matière que des modifications ponctuelles, commandées par des impératifs de modernisation de la démocratie. Nous nous sommes ainsi engagés durant la campagne électorale à supprimer le conseiller territorial parce que nous considérions que la création de ce nouvel élu présentait peu d'avantages au regard de ses inconvénients. Nous proposons aujourd'hui un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales afin de mettre en oeuvre le principe constitutionnel de parité dans les dernières assemblées élues où la représentation des femmes n'avait pas progressé. Toujours conformément aux engagements de notre candidat pour la durée de ce quinquennat, nous serons sans doute conduits aussi à proposer des ajustements du mode de désignation des parlementaires, tant pour améliorer le respect du principe constitutionnel de l'égalité du suffrage au Sénat que pour rechercher une meilleure représentation de la diversité de l'opinion à l'Assemblée nationale.

En revanche, si imparfait soit-il, nous n'avons pas souhaité rouvrir le chantier du mode de scrutin régional, mis en place par une autre majorité que la nôtre en 2003. De la même manière, et pour les mêmes raisons, sans pour autant le parer de vertus que j'aurais bien du mal à lui trouver, il ne nous semble pas prioritaire, ni donc opportun, de modifier aujourd'hui le mode de désignation de nos représentants au Parlement européen.

Je réitère donc à nos amis du groupe RRDP l'invitation qui leur a été faite de ne pas maintenir l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour. Dans l'hypothèse où cette demande ne serait pas entendue, les membres du groupe SRC seraient contraints de ne pas voter en faveur de ce texte en séance, après en avoir fait de même ici.

Le Parlement européen n'intéresse personne. Pour que les médias en parlent, il faut qu'ait lieu un accrochage spectaculaire – si Daniel Cohn-Bendit est impliqué, c'est encore mieux – ou qu'on y traite d'un problème de vie quotidienne qui mobilise l'opinion publique.

À l'instar des conseillers régionaux, les parlementaires européens restent donc pour leurs propres électeurs d'illustres inconnus. Toutes les élections au scrutin proportionnel, qui dilue la représentation des territoires et des citoyens ainsi que la responsabilité des élus, ont cet effet.

Les circonscriptions découpées en 2003 sont sans doute un peu « baroques » ; elles présentent tout de même l'avantage de rapprocher quelque peu les parlementaires européens de leurs électeurs. Je constate ainsi que dans la grande circonscription Ouest qui réunit sans cohérence particulière les régions Poitou-Charentes, Pays-de-Loire et Bretagne, les élus européens de tous bords font leur travail sur le terrain : ils rencontrent la population, publient des lettres d'information, s'expriment dans les universités ou les chambres de commerce. Ils font tout leur possible pour incarner un territoire et pour donner un visage à l'Europe. La situation n'est certes pas parfaite, mais elle s'est améliorée par rapport à l'époque de la circonscription nationale unique.

D'autre part, l'élection sur des listes nationales favoriserait arithmétiquement la progression des extrêmes, Front national et extrême gauche. Pour ma part, j'estime que ce n'est pas souhaitable.

Pour ces deux raisons, je suis hostile à la proposition de loi et donc favorable au maintien du mode de scrutin actuel, quelles que soient ses imperfections.

Aujourd'hui, si les citoyens ne se sentent plus représentés par leurs élus et tendent de plus en plus nombreux à s'abstenir, c'est entre autres raisons parce que les partis politiques confisquent la démocratie. Élire nos représentants au Parlement européen dans le cadre d'une circonscription nationale ne ferait qu'aggraver le problème en renforçant la dictature du centralisme parisien. Réfléchissons plutôt à la façon de rétablir la démocratie et d'améliorer la communication entre les citoyens et leurs représentants !

Pour renforcer la représentativité des élus, nous devrions revenir au scrutin majoritaire à deux tours qui les ancre dans un territoire et les rend responsables devant les citoyens, contrairement au scrutin proportionnel dont le développement constitue une dérive antidémocratique – je suis d'ailleurs étonné que l'on veuille le mettre à toutes les sauces.

Le rappel constant à la parité me surprend aussi. Je ne serais pas choqué que les femmes deviennent majoritaires parmi les élus si elles montrent l'intérêt qu'elles portent à la politique et les compétences qui sont les leurs mais, en la matière, il me paraît totalement aberrant d'en revenir en permanence à une classification des sexes – en même temps d'ailleurs que l'on développe la théorie du genre.

Depuis 1979, nous assistons à deux phénomènes contradictoires : d'une part, une montée en puissance continue du Parlement européen comme lieu de pouvoir et comme contre-pouvoir et, d'autre part, une désaffection croissante des populations que traduit la progression de l'abstention à chaque élection européenne. De toute évidence, quelque chose ne fonctionne pas.

Le mode de scrutin est-il en cause ? Si celui qui est aujourd'hui en vigueur n'est pas idéal – il a échoué à rapprocher les élus de leurs électeurs –, celui qui était pratiqué avant 2003 ne l'était pas plus. J'estime donc qu'il ne faut pas « renationaliser » le mode de scrutin mais plutôt l'« européaniser ». En la matière, il revient aux partis politiques de mettre en avant de véritables candidats européens lors des scrutins concernés, et de traiter de thèmes européens. J'ajoute que l'élection européenne doit avoir un impact sur la configuration de la Commission européenne et sur les décisions prises à Bruxelles.

La présente proposition de loi ne relevant pas les défis que je viens d'évoquer, et ne remédiant pas non plus aux insuffisances du mode de scrutin en vigueur, mieux vaut selon moi s'en tenir à celui-ci.

Les écologistes ont toujours préféré la circonscription nationale unique aux huit circonscriptions issues de la réforme de 2003 – même si leur idéal reste la circonscription européenne transnationale qu'ils ont essayé de préfigurer en confiant par deux fois à Daniel Cohn-Bendit la conduite de leur liste.

Je rappelle que le Gouvernement avait dû faire usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter la réforme de 2003 : le soutien de la majorité d'alors à cette loi était moins ferme que celui de l'opposition d'aujourd'hui ! Quant aux écologistes, avec l'ensemble de la gauche, ils avaient défendu le maintien de la circonscription nationale. De la même façon, en juin 2010, au Sénat, ils ont voté avec la gauche en faveur de la proposition de loi qui nous est soumise. Je m'étonne que les arguments qui avaient conduit le groupe socialiste, alors dans l'opposition, à condamner le mode de scrutin en vigueur soient aujourd'hui écartés d'un revers de main. Les éléments qui avaient motivé sa position auraient donc disparu comme par enchantement ?

Lors des débats au Sénat, le 23 juin 2010, M. Bernard Frimat, porte-parole du groupe socialiste, concluait ainsi son intervention dans la discussion générale, en s'en prenant aux règles en vigueur : « Aucun argument décisif ne plaide donc en faveur de ce mode de scrutin, et nous devons tout de même prendre en compte l'échec qu'il a rencontré en matière de lutte contre l'abstention et de rapprochement entre les députés et leurs électeurs. » Il ajoutait : « Au Parlement européen, un député français ne représente pas sa région, mais la nation. »

D'autre part, n'oublions pas que la réforme de 2003 avait supprimé le vote des Français de l'étranger dans les consulats pour l'élection du Parlement européen !

Guidés par la cohérence et non par l'opportunité, les écologistes soutiennent la proposition de loi de leurs collègues radicaux. Nous sommes sans doute la seule force politique qui ne considère pas que l'élection au Parlement européen doive servir à reclasser les recalés du suffrage universel : nous présentons « les meilleurs d'entre nous ». Les partis qui affirment que l'Europe constitue un enjeu majeur feraient bien de suivre cet exemple.

Que reproche-t-on au mode de scrutin en vigueur ? En premier lieu, d'assurer aux grands partis le plus grand nombre d'élus. Il est vrai qu'il n'est pas facile, en démocratie, de faire valoir son point de vue quand on est minoritaire, mais l'argument manque vraiment de consistance ! En deuxième lieu, de ne pas favoriser la parité. Mais il n'empêche pas qu'elle s'applique !

Il est en revanche plus juste de constater que les huit circonscriptions ne correspondent à aucune réalité politique ou humaine, qu'elles ont un caractère artificiel. Toutefois, si cette formule présente bien des inconvénients, le dispositif que l'on nous propose de mettre en place les aggraverait.

En effet, le scrutin proportionnel au niveau national entraînerait un émiettement de la représentation française au Parlement européen, au détriment de la cohérence de l'action. Ne pratiquons pas l'angélisme : les sensibilités nationales jouent au Parlement européen où chaque nation a sa sensibilité et sa vision de l'Europe ! Il faut donc maintenir une certaine cohésion de nos élus.

Ce mode de scrutin éloignerait davantage les députés européens du terrain et de leurs électeurs. Les investitures se gagneraient encore plus dans les antichambres, et les députés hors-sol prospéreraient.

De ce fait, l'éloignement des territoires serait accentué car Paris et l'Île-de-France seraient surreprésentés. Tous les états-majors se trouvant dans la capitale, ceux qui en sont le plus proches auraient le loisir d'y faire leur cour en vue d'augmenter leurs chances d'être bien placés sur la liste nationale.

J'ajoute que l'on a la mémoire à la fois sélective et courte quand on défend la circonscription unique au motif qu'elle permettrait aux chefs de parti d'incarner un débat qui deviendrait ainsi national. En effet, quand tel était le cas, avant 2003, ces derniers démissionnaient à peine élus, et les électeurs n'étaient pas dupes. Ce n'est donc pas ainsi qu'on les incitera à voter, d'autant que ce serait aussi faire fi des progrès souhaités en matière de non-cumul des mandats.

Le changement qui nous est proposé me semble donc inopportun. De plus, nous donnerions une mauvaise image de la politique si nous modifiions les modes de scrutin à chaque changement de majorité.

En effet, dans une démocratie apaisée, chaque alternance ne doit pas donner lieu à des modifications des règles du jeu. Les majorités précédentes ont peut-être agi ainsi, mais il faut rompre avec des pratiques qui aggravent la défiance à l'égard d'une classe politique dont on a le sentiment qu'elle modifie les règles à sa convenance.

Le mode de scrutin actuel est conforme aux recommandations du Parlement européen qui préconise de créer des circonscriptions régionales dans les pays de plus de vingt millions d'habitants – elles ont été mises en place dans la plupart des États membres concernés.

La réforme de 2003 a tout de même rapproché les élus européens de leur circonscription. Bien sûr, les huit grandes régions ne permettent pas de créer un lien équivalent à celui qui se tisse entre électeurs et élus des circonscriptions législatives, mais, dans nos provinces, les députés européens sont présents auprès des collectivités locales, des maires, des parlementaires nationaux… Un retour à la circonscription nationale accroîtrait la distance entre les représentants au Parlement européen et les citoyens.

Je voterai donc contre ce texte tout en observant avec intérêt les palinodies internes à la majorité – le parti socialiste n'a pas la même position selon qu'il s'exprime au Sénat ou à l'Assemblée, et selon la date, avant ou après le mois de mai 2012.

Comme M. Coronado, j'espère que nous pourrons un jour voter dans une circonscription européenne pour des listes transnationales. Aujourd'hui, nous sommes cependant très loin du compte. En l'état actuel, les circonscriptions régionales me semblent donc constituer un moindre mal.

À l'heure où l'on reproche aux États de défendre leurs intérêts nationaux et de faire primer la méthode intergouvernementale sur la logique communautaire des traités, la « renationalisation » des circonscriptions n'irait pas dans le sens de l'histoire. Elle se ferait au détriment d'une plus grande intégration européenne et de l'intérêt général européen dont le Parlement européen est le gardien.

Depuis 2011, les Français résidant hors de l'Union européenne sont désormais rattachés à la circonscription de l'Île-de-France et sont donc en mesure de participer aux élections européennes. Ceux qui résident dans l'Union peuvent non seulement voter, mais aussi se présenter dans le pays où ils habitent, conformément aux traités. La renationalisation serait dommageable à cet égard également.

La légitimité démocratique des institutions de l'Union européenne ne serait pas renforcée par l'adoption de la proposition de loi. Pour atteindre cet objectif, il faut plutôt convaincre les partis politiques d'assumer leurs responsabilités en ouvrant largement le débat sur les questions européennes et en cessant de considérer les élections au Parlement européen comme des enjeux de mi-mandat. Les élus doivent aussi cesser de considérer le siège de député européen comme un strapontin occupé dans l'attente d'une élection au parlement national. Quant aux médias, ils devraient s'intéresser bien plus qu'aujourd'hui à l'actualité parlementaire européenne : combien de fois celle-ci a-t-elle fait l'objet d'un traitement au journal télévisé de vingt heures ?

Enfin, si le président de la Commission européenne était issu de la majorité parlementaire européenne, le Parlement et la Commission auraient un visage. Une telle mesure constituerait une véritable avancée démocratique.

L'actuel mode de scrutin n'est pas la cause de l'abstention enregistrée lors des élections européennes depuis 1979. Il permet au contraire de rattacher l'action de l'élu à une circonscription régionale. Il faut rendre hommage aux députés européens élus depuis la réforme de 2003 : ils sont intervenus auprès des chambres de commerce et d'industrie, des associations, des universités, des entreprises, relayant ainsi l'action qu'ils mènent au Parlement européen, parfois en lien avec la Commission européenne. Dans ma vie professionnelle précédente, j'ai pu compter sur leur soutien.

Dans le cadre de la démocratie parlementaire européenne, qui ne pratique pas vraiment comme notre pays un système fondé sur l'existence d'une majorité et d'une opposition, il paraît difficilement envisageable de mettre en place un scrutin qui ne serait pas proportionnel. Même si celui-ci favorise des choix d'appareil ou des logiques partisanes, il permet aussi de faire une place à de jeunes talents et à la diversité dans nos pays.

Monsieur Coronado, il est vrai que, depuis 2003, les Français établis hors de l'Union européenne ne pouvaient plus voter dans les consulats pour les élections européennes, mais leur récent rattachement à la grande région d'Île-de-France leur a rendu une capacité d'expression et la possibilité d'être élus.

La proportionnelle n'est sans doute pas le meilleur moyen d'assurer un ancrage local mais, pour nous rapprocher de la pratique des vingt-six autres États membres, elle doit probablement être privilégiée, dans un cadre régional plutôt que national.

Pourquoi sommes-nous passés d'une liste nationale à des listes régionales en 2003 ? Parce que nous voulions rapprocher les députés européens des territoires pour rapprocher l'idée européenne de nos concitoyens. Même si la situation n'a pas été bouleversée, le député européen est désormais plus proche de sa circonscription.

En revanche, l'argument selon lequel les listes nationales favorisaient les extrêmes ne me semble pas très pertinent car ce n'est pas en changeant de thermomètre que l'on fera baisser la fièvre.

Même si cette solution n'est pas pleinement satisfaisante, la meilleure façon de rapprocher le député européen de son territoire d'élection consiste bien à le faire élire dans de grandes circonscriptions régionales, qui favorisent aussi le pluralisme.

Quoi qu'il en soit, j'ai apprécié qu'Alain Tourret propose ce débat à un moment crucial pour l'avenir de l'Europe et de la France.

Sous la signature de l'actuel président de la République, du Premier ministre et du président du groupe socialiste de l'Assemblée, on peut lire dans la motion de censure déposée le 13 février 2003 que le texte réformant les modes de scrutin régional et européen constitue « une loi inique qui impose la prépondérance du bipartisme et nie par là même la diversité politique de notre pays ». Qu'est-ce qui a changé depuis cette date ? Quels arguments forts conduisent à modifier cette appréciation ? Je n'en ai pas entendu.

Abandonnons toute langue de bois et osons dire que les centristes ne veulent pas de François Bayrou et s'accordent pour éviter de lui donner une tribune, que la droite ne veut pas de Marine Le Pen et qu'elle craint qu'elle ne devance Jean-François Copé, et que la gauche a peur de Jean-Luc Mélenchon !

La réforme de 2003 visait à lutter contre l'abstention et à rapprocher les députés européens de leurs électeurs. Mais les faits sont têtus : l'abstention a progressé et on peut difficilement prétendre que cette évolution n'a aucun lien avec l'existence de huit circonscriptions qui ne correspondent à rien. Quant à la proximité entre les députés européens et leurs électeurs, un sondage montrerait qui, du député national et du député européen, est plus connu des électeurs. On constaterait que la création des huit régions n'a nullement favorisé le rapprochement entre l'élu européen et les habitants de sa circonscription.

Posons plutôt la question essentielle : est-il plus efficace de tenir un véritable débat européen dans huit circonscriptions ou dans une seule ? Pouvons-nous traiter de l'Europe, de ses institutions, de ses capacités de relance économique et du désamour dont elle souffre en organisant huit débats parcellaires ? La réponse est évidemment négative. Européen convaincu, membre du parti de Maurice Faure, signataire du traité de Rome, je ne crois qu'à un débat national pour défendre la politique européenne du président de la République et la vision que les radicaux de gauche ont de l'Europe. Ce débat, les grands partis le refusent ; je le regrette.

Cet amendement tire les conséquences du rétablissement d'une circonscription unique pour l'élection des représentants au Parlement européen en supprimant diverses dispositions qui font référence à la pluralité des circonscriptions.

Cet amendement à visée quasi fédéraliste invite à suivre, pour les élections européennes de 2014, les recommandations de la Commission européenne. Celle-ci souhaite que les listes et les partis affichent clairement, dans leur déclaration de candidature comme sur leurs bulletins de vote, leur affiliation politique au niveau européen ainsi que le nom du candidat qu'ils soutiennent pour la présidence de la Commission. Le Parlement européen a formulé la même recommandation dans sa résolution du 22 novembre 2012.

J'espère que ceux qui ont usé d'arguments parfois étonnants pour défendre le maintien du mode de scrutin actuel seront assez cohérents pour soutenir cette proposition de clarification, défendue de longue date par le groupe écologiste.

Avis défavorable. Il s'agit d'une simple recommandation, qui n'a pas à être inscrite dans la loi.

Le rejet de la totalité des articles vaut rejet de l'ensemble de la proposition de loi.

Cela étant, je félicite le rapporteur pour la qualité de son argumentation.

Vendredi 15 mars 2013, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, ces deux projets de loi relatifs aux élections locales, qui nous ont déjà occupés de longues heures. C'est une différence importante avec ce qui s'était passé lors de la première lecture, à l'issue de laquelle la Haute assemblée avait rejeté le projet de loi ordinaire, qui comporte les éléments essentiels de la réforme, n'adoptant que le projet de loi organique, lequel se limite à des mesures de coordination.

Après ces votes de nos collègues sénateurs, seize articles du projet de loi ordinaire et cinq articles du projet de loi organique ont été adoptés conformes par les deux assemblées. Parmi les dispositions concernées figurent la concomitance et le report à 2015 des élections départementales et régionales, l'abrogation du conseiller territorial, la nouvelle dénomination de « conseil départemental » au lieu de « conseil général », la nouvelle répartition par arrondissement des conseillers de Paris et l'inscription dans la loi de l'ordre du tableau des conseillers municipaux.

Pour autant, de nombreuses dispositions restent en discussion, puisque trente-huit articles du projet de loi et trois articles du projet de loi organique sont encore en navette.

Sur le volet « élections départementales », la situation est relativement simple, le Sénat ayant supprimé les articles 2, 3, 5 et 8 à 12, relatifs à un des éléments majeurs de la réforme : l'instauration d'un scrutin binominal paritaire. Sans surprise, je vous proposerai de les rétablir dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture – à une différence près : je ne vous proposerai pas d'abaisser à 10 % des inscrits le seuil à partir duquel il est possible de se présenter au second tour, puisqu'un large accord, approuvé par le Gouvernement, est intervenu au Sénat pour maintenir celui de 12,5 % des inscrits.

En revanche, ce qui peut paraître paradoxal dans la mesure où il a rejeté le mode de scrutin concerné, le Sénat a adopté l'article 23, qui fixe les règles applicables au futur redécoupage cantonal, tout en lui apportant plusieurs modifications.

La plus importante consiste à porter de 20 % à 30 % l'écart maximal autorisé par rapport à la moyenne des populations des cantons d'un même département. J'avais longuement défendu le maintien d'un écart de 20 % au plus mais, compte tenu du large accord intervenu au Sénat et de la position défendue ici par nombre de nos collègues, je ne demanderai pas qu'on y revienne.

En revanche, je vous propose de revenir sur deux autres modifications, plus limitées, apportées aux règles de redécoupage cantonal. La première introduit une complication excessive en matière d'unicité territoriale des communes. La seconde est la fausse bonne idée, issue d'un amendement de M. Jean-Jacques Hyest, qui découpe chaque canton en sections cantonales. Le Sénat semble d'ailleurs l'avoir votée « à l'insu de son plein gré ».

J'en viens aux élections municipales et intercommunales. Pour le seuil séparant les deux régimes électoraux municipaux, le Sénat a rétabli le chiffre de 1 000 habitants prévu par le projet de loi initial. Il a aussi supprimé, en deux temps, les dispositions visant à diminuer de deux unités l'effectif des conseils municipaux des communes les moins peuplées.

Pour le reste, il a maintenu, moyennant quelques modifications rédactionnelles, l'essentiel des dispositions que nous avions adoptées pour moderniser ce mode de scrutin, notamment le principe de l'obligation de dépôt des candidatures. Cependant, il a jugé prématurée l'application de la réforme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, alors que nous avions cherché à en étendre le bénéfice à leurs communes, tout en conservant les particularités en partie liées à leur insularité.

Sur le statut des élus, le Sénat a durci, peut-être à l'excès, le régime des inéligibilités que nous avions systématisé. En revanche, il a supprimé la nécessaire mise en conformité du régime des incompatibilités entre un emploi salarié et un mandat intercommunal. Je vous proposerai de la rétablir, car on doit privilégier l'incompatibilité plutôt que l'inéligibilité, qui constitue une restriction majeure à l'exercice de la citoyenneté dans une démocratie.

Le Sénat a aussi validé, moyennant quelques modifications rédactionnelles, la suppression de la faculté de reverser l'écrêtement des indemnités des élus.

Sur les élections intercommunales, le Sénat a profondément modifié le dispositif que nous avions adopté.

En premier lieu, il a retenu l'appellation de « conseillers communautaires » pour les futurs élus au suffrage universel appelés à siéger au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Vous connaissez mes réticences à l'égard de l'adjectif « communautaire » qui, impropre et ambigu, ne parle pas aux citoyens. La preuve en est que les appellations retenues par les EPCI – « Grand Lyon », « Lille Métropole », « Montpellier Agglomération » – mettent l'accent, non sur la notion de communauté, mais sur le caractère intercommunal et métropolitain. Je vous proposerai donc de revenir à la dénomination « conseiller intercommunal ».

Le Sénat a ensuite adopté un dispositif de fléchage des élus intercommunaux semblable à celui qu'il avait voté en commission en première lecture. Celui-ci permettra un fléchage alternatif au moyen d'une liste intercommunale séparée, en lieu et place du dispositif prévu par le Gouvernement, aux termes duquel les premiers de la liste municipale avaient vocation à siéger au conseil intercommunal, puis assoupli par nos soins, pour autoriser des remplacements. Je me rallie, bon gré mal gré, à la position défendue par les associations d'élus des EPCI, pourvu qu'on améliore la rédaction actuelle.

Enfin, le Sénat a décidé que les représentants intercommunaux seraient désignés par le conseil municipal, et non plus élus, dans les cas où il apparaîtrait qu'une section électorale n'est appelée à ne se voir attribuer aucun siège ou si un élu désigné dans l'ordre du tableau dans une commune peu peuplée venait à démissionner. La pratique républicaine veut au contraire qu'on remplace un élu du suffrage universel direct par un autre élu au suffrage universel direct. Aussi, comme en première lecture, je vous proposerai de supprimer le sectionnement, et non pas l'élection, s'il rend difficile une telle élection des conseillers intercommunaux.

Le Sénat a également supprimé certaines dispositions sur lesquelles nous avions travaillé en commun, comme l'élection des représentants intercommunaux au sein des syndicats d'agglomération nouvelle, ou l'introduction de la parité au sein du bureau des EPCI. Je vous proposerai de les rétablir.

Enfin, il a adopté un amendement mettant en place un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales, à savoir une élection au scrutin proportionnel dans le cadre du département, au lieu des actuelles listes régionales découpées en sections départementales. Je vous propose de ne pas conserver cette réforme improvisée, qui repose sur un dispositif incomplet – il ne prévoit pas le nombre de sièges par département – et sans lien avec l'objet du texte. Le but du projet de loi n'est pas de modifier le mode de scrutin régional à l'oeuvre depuis 2004, même si cette tentation a pu effleurer tel ou tel d'entre nous.

Le caractère quelque peu émollient de la deuxième lecture ne doit pas nous empêcher d'exprimer à nouveau notre opposition à ce texte de contre-réforme, même si le Sénat l'a partiellement vidé de son venin. Nous nous réjouissons ainsi qu'il ait supprimé le binôme et ait porté de 10 % à 12,5 % des inscrits le seuil requis pour se maintenir au second tour des élections départementales. Quant à l'écart maximal par rapport à la population moyenne des cantons d'un même département, je me demande si son passage de 20 % à 30 % ne constitue pas pour vous une victoire à la Pyrrhus. Le ministre de l'Intérieur ayant déclaré dans l'hémicycle, en première lecture, qu'un obstacle constitutionnel interdisait d'élargir ainsi les critères de redécoupage, il vous faudra être très convaincants pour persuader les juges constitutionnels que votre position est tenable. Enfin, s'agissant des élections municipales, le retour au seuil de 1 000 habitants me semble commandé par le bon sens.

Monsieur le rapporteur, vous abordez cette deuxième lecture avec beaucoup de légèreté, alors que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, a refusé encore plus massivement qu'en première lecture un système que le parti socialiste est seul à défendre. Il vous a prévenu que la création du binôme conduira à un redécoupage massif de l'ensemble des cantons et affaiblira la représentation des territoires ruraux, condamnés à une mort politique. Dès lors, comment pouvez-vous affecter de croire qu'il ne s'est rien passé, pour la seule raison que le fait majoritaire vous garantit l'adoption du texte ?

Je vous engage à écouter plus attentivement non seulement les sénateurs, mais tous les mouvements qui participent à la vie démocratique du pays. Ils ont unanimement souligné la difficulté qu'éprouvera, pour gouverner, un binôme d'élus contraints d'exercer séparément un mandat territorial, de même que les problèmes qui résulteront d'un redécoupage pour lequel vous n'avez posé aucune limite. Plus le débat avance, plus se précise la menace d'un grand tripatouillage électoral.

Ne revenez pas, en tout cas, sur ce que vous qualifiez vous-même d'avancées, comme le passage à un scrutin de liste pour les communes de plus de 1 000 habitants ou au seuil de 12,5 % des électeurs inscrits pour accéder au second tour. Pour l'écart maximal par rapport à la population moyenne des cantons d'un département, je comprends que le seuil de 30 % inquiète : proposer un chiffre, c'est ouvrir un risque juridique. Bien que favorable au taux de 30 %, voire de 40 % ou de 50 %, je considère qu'il vaudrait mieux s'abstenir d'introduire tout pourcentage dans la loi.

J'espère que vous entendrez nos arguments. Un seul parti, même majoritaire, n'a pas à modifier seul les règles du jeu électoral. Pas une seule fois, dans l'histoire de la Ve République, un parti n'a autant fait évoluer les modes de scrutin pour toutes les élections, à l'exception – pour l'instant – de la présidentielle !

Le Sénat a retoqué le système binominal, dont nous-mêmes n'étions pas de fervents partisans, lui préférant la représentation proportionnelle. Pour les élections municipales et celles des conseillers communautaires, il y aura donc deux listes distinctes, comme nous l'avions proposé en première lecture, ce qui permettra aux électeurs d'identifier clairement les conseillers communautaires, élus séparément d'une représentation communale à laquelle ils sont très attachés. Pour le maintien au second tour, nous aurions évidemment préféré le taux de 10 % des inscrits, plus favorable aux petits partis, à celui de 12,5 %. Nous proposerons en tout cas un amendement visant à étendre l'application du système paritaire par un retour au seuil de 500 habitants. Par ailleurs, nous nous réjouissons que le Sénat ait adopté des amendements visant à favoriser les plus jeunes, ce qui contribuera à accélérer le renouvellement de la classe politique. Enfin, en tant qu'élu rural, j'approuve que l'écart maximal par rapport à la population moyenne des cantons d'un même département ait été porté de 20 % à 30 %.

Je m'inquiète d'entendre nos collègues de l'UMP assimiler la parité à un venin. En revanche, que le Sénat ait commencé à prendre ses responsabilités est plutôt une bonne nouvelle ! Dans ce contexte, la tâche de notre Commission doit être de revenir à l'esprit qui a présidé à l'adoption du texte en première lecture tout en prenant en compte le travail effectué par la Haute assemblée. À cet égard, loin de faire preuve de légèreté, le rapporteur a eu raison de nous inviter à mettre à profit les avancées intervenues au Sénat, avec l'accord du Gouvernement, sur des points que nous n'avions pu nous-mêmes régler.

Pour en revenir à mon propos initial, j'indique que le groupe SRC proposera de ramener à 500 habitants le seuil requis pour organiser des scrutins municipaux avec obligation de parité. Nous permettrons ainsi à des milliers de femmes d'exercer des responsabilités électives au niveau local.

L'amendement CL 83 tend à rétablir l'article 2, dans un souci de cohérence.

Préférant le scrutin de liste au scrutin majoritaire, nous proposons de rétablir l'article L. 191 du code électoral, aux termes duquel les conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. On alliera ainsi le principe de proportionnalité au respect de la représentation territoriale.

Pour allier tradition et modernité, pourquoi ne pas avoir la galanterie d'imposer que la femme soit nommée en premier sur les bulletins de vote ?

Avis défavorable à l'amendement CL 1, bien sûr.

La majorité balaie systématiquement toute proposition alternative ! Rien que pour cette raison, je soutiens l'amendement CL 1.

Il s'agit à nouveau de rétablir un article supprimé. Le sous-amendement tend, en outre, à fixer un nombre minimal de dix-sept cantons pour les départements de plus de 500 000 habitants et de treize cantons pour ceux dont la population est comprise entre 150 000 et 500 000 habitants.

Nous nous y opposons formellement !

Le rapporteur ne peut pas prétendre que le Sénat a validé le texte alors qu'il l'a décortiqué, au contraire, infligeant un véritable camouflet au Gouvernement ! Le projet de loi décapite la ruralité. Que deviendra le chef-lieu d'un canton appelé à s'étendre ? Que deviendra son organisation institutionnelle et administrative, quid de la poste et de la gendarmerie ? Nous dénonçons donc fermement un projet dont il faut féliciter le Sénat de l'avoir profondément remanié.

Je n'ai fait que constater que le texte a été adopté par le Sénat, sans me réjouir de toutes les modifications qu'il y a apportées ! D'autre part, le redécoupage cantonal ne procède pas de l'introduction du scrutin binominal : même si nous avions rétabli un scrutin uninominal dans le cadre du canton, il aurait tout de même fallu procéder à un découpage, comme vous l'aviez d'ailleurs prévu vous-mêmes dans la loi du 16 décembre 2010 instituant le conseiller territorial.

Avis défavorable à l'amendement CL 45. Le renouvellement intégral des conseils départementaux est une avancée démocratique : les électeurs y gagneront en lisibilité et les collectivités n'en fonctionneront que mieux si leur composition n'est pas remise en cause tous les trois ans. Sur ce point, vous reconnaîtrez d'ailleurs notre constance : nous avions déjà introduit cette disposition en 1992 !

L'amendement tend à réécrire cet article pour améliorer la rédaction d'une disposition introduite par le Sénat, concernant les personnes dont l'inéligibilité n'est constatée qu'après l'élection.

Le Sénat a supprimé le système du tirage au sort, que chacun trouvait légèrement baroque, pour régler la situation dans laquelle plus du quart des conseillers départementaux ne sont pas domiciliés dans le département. Allant jusqu'au bout de sa logique, nous proposons ici de supprimer cette limitation à un quart, sans pour autant revenir sur la disposition du code électoral qui permet d'être élu à l'assemblée départementale sans être domicilié dans le département, à condition d'y être contribuable.

Mon amendement tend à rétablir, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, un article supprimé par le Sénat, à ceci près que le seuil permettant d'accéder au second tour des élections départementales sera fixé à 12,5 % des inscrits, au lieu des 10 % figurant dans le texte adopté en première lecture. Peut-être cet amendement avait-il échappé tout à l'heure à M. Sauvadet.

J'ai seulement formé le voeu que, dans votre désir de balayer le travail du Sénat, vous ne reveniez pas systématiquement au texte de la première lecture.

L'amendement CL 21 est conforme à celui qu'a présenté le ministre de l'Intérieur, sur la suggestion de notre groupe. En supprimant l'article 8, le Sénat a fait disparaître l'obligation pour les candidats, dans l'ensemble des cantons, de déposer un compte de campagne pour être remboursés de leurs dépenses électorales. Le rétablissement de cette disposition, qui a fait l'objet d'un consensus en première lecture, devrait susciter la même unanimité aujourd'hui.

Cette disposition figure dans l'amendement CL 89.

Je m'y rallie donc – sans pour autant approuver ses autres dispositions !

Je précise que je n'avais pas proposé cette disposition en première lecture, sachant qu'elle tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution, et votre amendement n'a été recevable que parce que le Gouvernement avait déposé le même. La disposition ayant été votée en première lecture, je peux aujourd'hui la reprendre dans mon amendement.

L'amendement, qui vise à rétablir l'appellation de « conseiller intercommunal », est en cohérence avec ce que j'avais annoncé dans mon propos liminaire.

Notre pays crève de la technocratie et de son vocabulaire incompréhensible ! Nous avions préféré à l'affreux mot « intercommunal » celui de « communautaire », qui suggère l'exigence d'un projet commun. Revenir en arrière n'est pas au profit de la langue française. C'est aussi une erreur politique dont vous porterez la responsabilité.

En seconde lecture, le Sénat a porté de six mois à un an la durée de l'inéligibilité des responsables des services et des cabinets, inéligibilité que le Sénat a par ailleurs étendue à l'ensemble des membres des cabinets.

Pour éviter toute rétroactivité, la loi étant appelée à être promulguée à moins d'un an des prochaines élections, je proposerai à l'article 26 que l'allongement de délai de prise en compte des fonctions rendant inéligible ne soit applicable qu'à partir du 1er janvier 2015. L'amendement CL 101, lui, tend à restreindre l'inéligibilité aux seuls directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet ayant reçu une délégation de signature, c'est-à-dire qui sont en situation d'engager la collectivité.

Si l'on ne revenait pas sur la rédaction adoptée par le Sénat, des maires actuellement membres de cabinet ne pourraient pas se représenter en mars prochain !

Je soutiens la rédaction adoptée par le Sénat qui, de manière pragmatique, a retenu comme critère de l'inéligibilité non pas le titre – directeur, directeur-adjoint ou chef de cabinet –, mais la fonction réellement exercée. En effet, le chef de d'exécutif local concerné pourra très bien contourner la disposition proposée par le rapporteur en nommant son directeur de cabinet, par exemple, « conseiller spécial ».

En outre, le critère retenu par le rapporteur n'est guère pertinent : la réalité du pouvoir d'un membre de cabinet dépend moins d'une éventuelle délégation de signature que de sa proximité avec le pouvoir exécutif. Un « conseiller spécial » jouit bien davantage d'une telle proximité qu'un collaborateur du cabinet qui a délégation de signature pour acheter des fournitures de bureau.

Il existe un autre cas – par exemple, dans mon département – que nous n'avons pas examiné : celui de conseillers généraux qui sont par ailleurs salariés d'un EPCI dont le ressort inclut leur canton. Cette situation apparemment autorisée par la loi me paraît moralement répréhensible. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ? Je souhaite que nous engagions une réflexion à ce sujet.

Vous faites preuve, monsieur le rapporteur, d'une certaine hypocrisie. Vous souhaitez que les directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet concernés démissionnent de leurs fonctions au moins un an avant les élections municipales auxquelles ils souhaitent se présenter. Mais vous assortissez cette règle d'une condition : les intéressés doivent disposer d'une délégation de signature. Or, c'est rarement le cas. Si vous souhaitez que la règle que vous posez soit réellement appliquée, vous devez supprimer cette condition.

Par ailleurs, les personnes qui exercent des responsabilités au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et sont, à ce titre, en contact avec les élus locaux peuvent se présenter à toutes les élections. Quel est, monsieur le rapporteur, votre avis sur ce point ?

La majorité n'a pas de leçons à recevoir en termes de cohérence : M. Ciotti proposait, par l'amendement CL 11, qui n'a pas été défendu, de supprimer toutes les règles d'inéligibilité.

Selon moi, les cas d'inéligibilité, qui constituent une restriction au droit de se présenter à une élection, doivent rester exceptionnels. Il convient donc de fixer des critères précis en la matière. Dans la mesure où l'organisation des collectivités territoriales varie sensiblement d'un endroit à l'autre du territoire, notamment pour ce qui est des cabinets des responsables exécutifs, je propose de retenir comme critère d'inéligibilité la capacité à prendre des décisions ou à engager la collectivité. C'est pourquoi je propose celui de la délégation de signature.

Nous examinerons ensuite les incompatibilités. Je proposerai, à cet égard, de rétablir l'article 16 B que le Sénat a supprimé. D'autres amendements portant sur les incompatibilités pourront être proposés en vue de la discussion en séance publique. Ils permettront, le cas échéant, de traiter la question soulevée par M. Bussereau.

Très bien.

Je ne souhaite en rien supprimer toutes les règles d'inéligibilité, mais en rester à l'état du droit actuel.

Le Sénat a introduit des restrictions très strictes en étendant l'inéligibilité aux membres des cabinets. Pourtant, je ne vois pas où est le problème : ces derniers exercent des fonctions politiques au service d'un élu.

Il conviendrait, à tout le moins, de maintenir la période d'inéligibilité à six mois, de telle sorte que les intéressés puissent faire leur choix en toute connaissance de cause. En outre, compte tenu de la date de promulgation de la présente loi par rapport à celles du prochain scrutin municipal, la disposition qui porte cette période à un an risque de revêtir un caractère rétroactif et, par là même, anticonstitutionnel.

Il convient en effet d'en rester, pour cette raison, à une période d'inéligibilité de six mois pour les prochaines élections municipales.

Je suis d'accord pour limiter l'inéligibilité aux directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des exécutifs locaux concernés. En revanche, le critère retenu par le rapporteur n'est pas pertinent : un chef de cabinet, par exemple, ne dispose jamais d'une délégation de signature. Il est préférable de s'en tenir au titre, qui renvoie à une fonction précise.

Je me suis moi-même interrogé sur l'opportunité d'inclure le chef de cabinet dans la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité. Cependant, dans certaines collectivités, les fonctions de directeur de cabinet sont exercées par un collaborateur qui porte le titre de chef de cabinet. Le critère à retenir est donc non pas celui du titre, mais celui des prérogatives réellement exercées, c'est-à-dire celui de la délégation de signature.

Pourtant, c'est le titre qui confère le statut et détermine, en particulier, le niveau de rémunération.

Ce n'est pas nécessairement le cas. La loi ne prévoit que l'emploi de « collaborateur de cabinet ». Dès lors, un chef d'exécutif local peut très bien décider de ne pas nommer de directeur de cabinet et de confier les prérogatives habituellement exercées par ce dernier à un chef de cabinet ou encore à un « chef du bureau du cabinet ». Le seul critère objectif que nous pouvons retenir est celui de la capacité à agir officiellement au nom de la collectivité considérée.

Je propose d'étendre l'inéligibilité non seulement aux membres des cabinets des exécutifs locaux, mais encore aux collaborateurs des groupes politiques des assemblées des collectivités territoriales. Il suffit à un directeur de cabinet d'un président de conseil général de devenir collaborateur du groupe majoritaire du même conseil général pour contourner les règles d'inéligibilité actuelles. La loi doit s'adapter, là encore, aux réalités.

Il ne serait pas logique d'interdire à des collaborateurs politiques de faire de la politique. Avis défavorable.

J'avais proposé, lors de l'examen du texte en première lecture, d'étendre l'inéligibilité aux agents de catégorie A des préfectures chargés de l'instruction de certains dossiers financiers. Il m'avait été demandé de définir plus précisément les catégories d'agents visées. Je le fais avec ces amendements, qui concernent respectivement les chefs de service, les chefs de bureaux, les employés des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures, les agents de catégorie A chargés de mission auprès du préfet.

Je rappelle ma doctrine : l'inéligibilité doit rester l'exception. Il est logique que les préfets et les membres du corps préfectoral, qui peuvent engager l'État, soient inéligibles. En revanche, les amendements de M. Morel-A-L'Huissier – auquel je donne acte d'avoir précisé les catégories concernées – rendraient inéligibles la quasi-totalité des agents des préfectures. Avis défavorable sur les quatre amendements.

Les fonctionnaires des préfectures bénéficient d'un avantage considérable dans la compétition électorale par rapport aux autres candidats : ils ont un accès privilégié à l'information et à certains documents ; ils délivrent des autorisations ; ils peuvent acquérir au quotidien des connaissances sur les territoires qu'ils administrent et les collectivités territoriales avec lesquelles ils sont en relation. C'est une source d'inégalité importante.

Voulez-vous en revenir au Second Empire, quand les fonctionnaires choisissaient les élus ? Pourquoi compte-t-on autant de fonctionnaires parmi les élus ? Parce que leur situation leur confère un avantage pour accéder aux mandats électoraux !

Prenons l'exemple d'un directeur départemental de la cohésion sociale dans le domaine du sport : il instruit des dossiers de subvention ; il participe à des réunions publiques ; il représente le préfet dans toutes les instances appropriées, où il est en contact avec les associations sportives du département. Cette situation devrait le rendre inéligible. Or, tel n'est pas le cas aujourd'hui. Un ou deux agents de catégorie A relèvent de ce cas dans mon département.

Ce débat est à rapprocher des réflexions que nous avons menées sur les conflits d'intérêts. J'y insiste en ma qualité d'ancien ministre de la Fonction publique : un fonctionnaire remplit une mission particulière de service public au nom de l'État. Compte tenu de l'influence qu'il exerce sur la vie locale lorsqu'il affecte des crédits, délivre un permis ou établit un acte administratif, il ne devrait pas être autorisé à se présenter aux élections municipales. Vous devriez, monsieur le rapporteur, accorder davantage d'attention à ce sujet important.

Les règles d'incompatibilité répondent à l'essentiel des situations que vous décrivez, sans qu'il soit besoin de créer de nouveaux cas d'inéligibilité.

Les dispositions proposées par M. Morel-A-L'Huissier me paraissent excessives. En quoi, par exemple, le chef du service des étrangers ou celui du service qui délivre les certificats d'immatriculation bénéficierait-il d'un accès privilégié à l'information qui l'avantagerait par rapport aux autres candidats ?

En outre, je ne conçois pas qu'un préfet tolère qu'un de ses agents fasse campagne. Le statut de la fonction publique et les obligations qui en découlent – de neutralité, de réserve – lui donnent les moyens de s'y opposer.

Je souscris pleinement aux propos clairs et fermes de M. Denaja. Vous semblez découvrir aujourd'hui, chers collègues de la majorité, une situation qui prévaut depuis des décennies. Combien de cas concernant des agents des préfectures se sont réellement posés ? Pouvez-vous en citer quelques-uns ?

S'il y a tant de fonctionnaires parmi les élus, c'est aussi, monsieur Devedjian, parce que le statut de la fonction publique permet aux fonctionnaires, en contrepartie de leurs obligations de neutralité, de réserve, de secret professionnel, d'avoir des opinions politiques et de garder une certaine indépendance d'esprit. Après l'exercice d'un mandat électif, le retour est de droit dans la fonction publique, alors que certains employeurs privés ne voient pas nécessairement d'un bon oeil les engagements politiques passés de leurs salariés.

Pour répondre à M. Denaja, le candidat socialiste qui se présentera aux élections municipales dans ma ville en 2014 est un chef de bureau de la préfecture de région qui fait de la politique à son bureau pendant ses heures de travail. Un huissier que j'ai mandaté l'a pris sur le fait. Je m'en suis ému par écrit auprès du préfet de région, qui m'a répondu – je tiens sa lettre à votre disposition – qu'un collaborateur de la préfecture avait tout à fait le droit de régler des problèmes personnels pendant ses heures de service. C'est un vrai problème.

Je soutiens les amendements présentés par M. Morel-A-L'Huissier. Soyons pragmatiques : un sous-préfet est inéligible dans son arrondissement ; un chef de service qui, par exemple, attribue des dotations d'équipement aux territoires ruraux devrait l'être également. Cette règle est simple, de bon sens, compréhensible par les citoyens et conforme à l'intérêt général.

Je suis amené à vous donner un autre exemple : la chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité de la préfecture de Lozère est également conseillère régionale. Elle s'exprime tant au nom de l'État que de la région. Or, elle attribue des subventions et, lors de réunions, le préfet l'interroge régulièrement sur l'action de la région dans tel ou tel dossier. Il serait scandaleux que vous cautionniez de telles situations.

Cet amendement sera satisfait par mon amendement CL 103 qui vise à rétablir l'article 16 B et les règles d'incompatibilité qu'il prévoit.

Avis défavorable. Nous avons rendu les dépôts de candidatures obligatoires en préfecture ou sous-préfecture. L'appréciation de la régularité des listes et de l'éligibilité des candidats doit revenir non pas au maire sortant, mais aux services de l'État.

Le maire agit, en l'espèce, en qualité d'agent de l'État.

Certes, mais il est souvent candidat à sa propre succession, et il est humain.

Cet argument est compréhensible d'un point de vue politique, mais dangereux sur le plan juridique : vous vous défiez de l'action des maires dans leurs fonctions d'agents de l'État – non seulement responsables de l'organisation des élections, mais encore officiers d'état civil et officiers de police judiciaire – et remettez ainsi en cause un principe fondamental de l'organisation de la République.

J'y insiste également : le dédoublement fonctionnel du maire – organe exécutif de la commune et agent de l'État – est un principe très important. Ce sont les maires qui procèdent à la refonte des listes électorales et organisent les élections. La défiance que vous manifestez à leur égard est donc très malvenue.

En outre, vous rendez les déclarations de candidature obligatoires, quelle que soit la taille de la commune – j'y suis très favorable –, mais, en prévoyant leur dépôt en préfecture, vous allez causer des problèmes d'organisation : les bureaux des élections des préfectures seront engorgés. Soyez pragmatiques et évitez les procès d'intention.

Ne jetons pas l'opprobre sur les maires en tant qu'agents de l'État.

Les deux débats successifs que nous venons d'avoir sont très éclairants : vous faites, chers collègues de la majorité, confiance aux fonctionnaires, mais vous vous défiez des élus. C'est pour le moins singulier.

En quoi manifestons-nous la moindre défiance à l'égard des maires ? Les services de l'État ont toujours vérifié les déclarations de candidature.

Il vaut mieux prévoir un dépôt des déclarations de candidature en préfecture pour une raison pratique : dans les communes de moins de 500 habitants, les mairies ne sont pas ouvertes en continu dans la journée. Or, les délais sont très contraints pour le second tour et les candidats doivent être assurés qu'ils pourront bien déposer leur déclaration.

Cet amendement vise à rétablir à 500 habitants le seuil au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Ce mode de scrutin favorise la parité et la représentation des différentes sensibilités politiques, tout en garantissant des majorités stables.

Même argumentation.

J'ai assisté, lors du congrès de l'association des maires de Charente-Maritime – je le dis en présence de M. Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF) –, à une levée de boucliers des maires, toutes tendances politiques confondues, contre l'abaissement de ce seuil à 500 habitants. Libre à vous, chers collègues de la majorité, de prendre une telle responsabilité. Cela nous profitera électoralement en 2014. Cependant, vous allez vous heurter, y compris dans votre propre famille politique, à une fronde des maires de communes rurales, à qui cette mesure apparaît absurde, parisienne et technocratique.

Une population de 500 habitants ne fait pas 500 électeurs, ni a fortiori 500 votants. Dans les communes de 500 à 1 000 habitants, il est très peu probable que plusieurs listes crédibles parviennent à se constituer, ce que le pluralisme exigerait pourtant. Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, a souhaité unanimement que le seuil soit fixé à 1 000 habitants, en accord avec le Gouvernement. Vous devriez tenir compte de son avis.

Je relaie l'inquiétude des maires du département de la Manche, toutes tendances politiques confondues. Un consensus s'est dégagé à l'AMF, puis au Sénat, en faveur d'un seuil de 1 000 habitants, qui est acceptable par tous. Pourquoi vous obstinez-vous à l'abaisser à 500 habitants au mépris du bon sens et des intérêts locaux ? C'est du dogmatisme. Vous allez détruire une démocratie locale qui fonctionne très bien.

Au Sénat, le ministre de l'Intérieur s'est engagé à défendre, à l'Assemblée nationale, un seuil de 1 000 habitants. Pourquoi cherchez-vous absolument, chers collègues de la majorité, à le désavouer ? Nous aurions pu nous entendre sur ce chiffre, conforme aux attentes du terrain.

Je rejoins M. Pélissard. J'ai réuni une partie des maires de ma circonscription, dans le Calvados : le seuil de 1 000 habitants fait consensus. S'en écarter serait une erreur, a fortiori après la prise de position du ministre de l'Intérieur.

Sans doute ne rencontrons-nous pas les mêmes maires ! Dans le département du Cher, beaucoup d'élus et de citoyens sont favorables à un seuil de 500 habitants. Plusieurs s'étonnent d'ailleurs que le Sénat soit revenu au seuil de 1 000 habitants. Pourquoi le principe de parité ne s'appliquerait-il pas dans les communes qui comptent entre 500 et 1 000 habitants ? Ce serait un recul.

Je suis très surpris des propos de M. Larrivé : les parlementaires de la majorité ne sont pas des godillots – il voit sans doute une différence avec la législature précédente – et ne s'alignent pas systématiquement sur les positions du Gouvernement. Nous verrons ce que dira le ministre de l'Intérieur en séance publique et ce qui ressortira de la réunion de la commission mixte paritaire. Pour l'heure, adoptons l'amendement.

De quel dogmatisme parlez-vous, monsieur Gosselin ? Lors de l'examen du texte en première lecture par notre Commission, l'abaissement du seuil à 500 habitants avait fait l'objet de quatre amendements – déposés respectivement par des membres des groupes SRC et écologiste, mais aussi par certains parlementaires de l'opposition – et avait été approuvé à la quasi-unanimité (dénégations sur plusieurs bancs de l'UMP).

Je propose que les déclarations de candidature soient déposées en mairie. Selon mes dernières informations, 70 des 283 sous-préfectures que compte notre pays seraient supprimées. Prévoir un dépôt des déclarations de candidature dans les seules préfectures et sous-préfectures va entraîner des complications. Ainsi, dans l'un des arrondissements de la Côte-d'Or, qui compte environ 250 communes, ce sont quelque 2 500 personnes qui devront se rendre à la sous-préfecture pour déposer leur déclaration.

Non, seules les têtes de liste auront à se déplacer.

Peut-être, mais ce sont pour la plupart des petites communes. Pourquoi nourrissez-vous de telles préventions à l'égard des maires, qui pourtant organisent les élections ? En outre, si jamais un candidat n'a pas pu déposer sa déclaration en mairie, il pourra toujours le faire à la sous-préfecture. Soyons pragmatiques ! Pourquoi se priver de la possibilité d'un dépôt en mairie ? Il convient de tenir compte des distances dans les départements ruraux.

Ces raisons pratiques méritent considération. En Charente-Maritime, la préfecture est située à 230 km du sud du département ; dans bien des régions montagneuses, les préfectures sont inaccessibles à certains moments de l'année. Afin de ne pas créer d'inégalité entre les candidats, il faudra donc proposer, par voie réglementaire, un remboursement des frais engagés pour aller déposer sa candidature. Cette mesure ne prend pas en compte la réalité du terrain.

En ce qui me concerne, il me faudra plus d'une heure pour me rendre à la préfecture. Faisons confiance aux petites mairies, qui, pour respecter l'obligation de révision des listes électorales, restent ouvertes le 31 décembre !

Cet amendement vise à clarifier la formulation adoptée par le Sénat et à faciliter le décompte des bulletins.

Déjà présenté en première lecture, il avait été adopté en commission malgré l'avis défavorable du rapporteur. En toute cohérence, je maintiens un avis défavorable.

Pour ma part, en toute cohérence, je voterai pour cet amendement.

La majorité du groupe SRC le votera également.

Dans les communes comportant des communes associées, l'existence des sections électorales empêche certains électeurs de voter pour la liste comportant leur futur maire, élu dans la section électorale voisine. L'amendement vise à supprimer cet élément du passé, qui ne concerne que quelques petites communes.

Avis favorable.

Il s'agit de rétablir ce que nous avions adopté en première lecture.

Cette mesure, visant à réduire les effectifs des conseils municipaux, avait été adoptée en première lecture au Sénat ; nous l'avions alors reprise, puisqu'elle nous apparaissait cohérente. Depuis, cependant, les élus des communes concernées ont été nombreux à la juger inopportune, et le Sénat en a tenu compte en annulant ce qu'il avait lui-même initié. C'est pourquoi je ne l'ai pas reprise dans le cadre d'un amendement de rétablissement du texte ; par souci de cohérence, je donne également un avis défavorable à cet amendement.

Si, sur ce point, nous suivons le Sénat, il en va autrement pour la question du plafond d'application du scrutin majoritaire plurinominal. S'agissant de cette dernière mesure, la modestie est de rigueur. En tant que rapporteur, j'ai reçu des avis très divers. L'Association des maires ruraux de France est favorable au seuil de 500. Bref, on ne saurait invoquer « le terrain » de façon univoque. En revanche, s'agissant de la réduction du nombre des conseillers municipaux, je n'ai reçu que des échos défavorables.

Votre seule cohérence est en réalité de faire ce que vous voulez. Le premier amendement que j'avais déposé concernait les communes de moins de 100 habitants dans lesquelles il est difficile de trouver neuf candidats au conseil municipal. Il serait de bon sens de se contenter de sept.

Je me range à l'avis de M. Sauvadet. Dans mon département de l'Orne, tous les maires de communes de moins de 100 habitants me font part de la difficulté à trouver neuf candidats.

Je suis également d'accord, si l'on restreint la mesure aux communes de moins de 100 habitants. Mais l'amendement propose un tableau allant jusqu'aux communes de 3 499 habitants. Un amendement spécifique aux communes de moins de 100 habitants, déposé et examiné lors de la réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement, pourrait faire l'objet d'un consensus.

La réduction du nombre de conseillers municipaux n'implique-t-elle pas celle du nombre d'adjoints au maire ? Cela représenterait un véritable problème pour l'animation et la gestion des petites communes.

À la page 153 du rapport n° 701 que j'ai déposé en première lecture, il est indiqué qu'aux termes du texte adopté en première lecture – qui envisageait la réduction de deux unités des effectifs de conseillers municipaux jusqu'à 3499 habitants –, les communes de 100 à 499 habitants auraient vu, en effet, le nombre de leurs adjoints passer de trois à deux, et celles de 500 à 1 499 habitants, de quatre à trois. Je vous propose que nous reparlions de ce sujet lors de la réunion tenue au titre de l'article 88.

Avis défavorable.

Il s'agit, dans le cadre des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), entrant en vigueur le 1er janvier 2014, de confier la présidence de l'établissement issu de la fusion au président de l'EPCI comptant le plus grand nombre d'habitants.

Avis favorable, sachant qu'il s'agit d'une disposition très temporaire.

Ce n'est pas nécessairement à la ville-centre d'un EPCI que doit revenir la présidence, fût-ce à titre provisoire.

Il s'agit de clarifier le texte, en reprenant la version qui avait été votée en première lecture par le Sénat. La version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale est déjà plus compliquée, et la seconde version du Sénat encore davantage. Le retour au texte d'origine éviterait les détournements possibles.

Ne tenant pas compte du cas des élus polynésiens et néo-calédoniens, l'amendement est incomplet. Surtout, la version actuelle me semble plus claire que la correction proposée.

La rédaction adoptée par le Sénat est parfaitement limpide.

On veut appliquer aux intercommunalités la règle en vigueur pour les conseils régionaux ; or, si dans ces derniers, tous les élus l'ont été selon un système paritaire, l'intercommunalité représente une addition d'élus de plusieurs communes. Comment constituer le bureau de manière paritaire dans une intercommunalité où, sur 20 maires, 19 sont des hommes ? Il faudra en exclure certains maires, pourtant démocratiquement élus, ce qui détournera les petites communes de l'intercommunalité. Par ailleurs, nous n'aurons peut-être pas assez de femmes pour constituer le bureau. En somme, imposer la parité me paraît irréaliste.

J'ai reçu un courrier du maire de Brest allant dans le même sens.

L'amendement CL 27 propose le rétablissement de la parité au sein des EPCI – supprimée par le Sénat –, lorsque ceux-ci sont composés à plus de 90 % de conseillers intercommunaux élus au scrutin majoritaire de liste paritaire à représentation proportionnelle.

En première lecture, le rapporteur avait noté que la parité, au sein des bureaux des EPCI, ne pouvait se concevoir que dans les intercommunalités composées uniquement de communes de plus de 500 habitants.

Cela ne résout pas la difficulté. Mon agglomération de 94 000 habitants disposera de 64 conseillers intercommunaux ; seules les communes de plus de 1 300 ou 1 400 habitants pourront donc avoir plus d'un représentant. La plupart des communes de mon intercommunalité n'en auront qu'un, et si le maire est un homme…

Le maire n'est pas le seul à pouvoir représenter la collectivité au sein de l'EPCI.

Il y a un fléchage. Interdire au maire de représenter sa commune serait inconstitutionnel.

Je souhaitais rétablir la disposition votée en première lecture. Mais je mesure les difficultés présentées et retire mon amendement.

Cet amendement vise à supprimer les sections cantonales, introduites par le Sénat, tout comme la règle selon laquelle doit être entièrement comprise dans le même canton toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département.

Il s'agit de porter de six semaines à deux mois, le délai octroyé aux conseils généraux pour émettre un avis sur les nouvelles délimitations des cantons.

Cet amendement vise à permettre à une commission pluraliste de donner son avis sur le redécoupage des cantons. Il est différent de celui présenté en première lecture, puisque suivant la suggestion du ministre de l'Intérieur, la commission comprend désormais des sénateurs.

Avis défavorable. La suggestion du ministre de l'Intérieur était surtout d'ordre esthétique.

Pourquoi le rapporteur refuse-t-il que ce redécoupage se déroule de façon démocratique ?

La loi de 2010 sur les conseillers territoriaux ne prévoyait aucune commission ad hoc chargée de veiller au redécoupage cantonal.

Je n'ai pas voté cette loi.

L'avis du conseil général sur le projet de redécoupage devrait être rendu à la majorité des trois cinquièmes.

Un avis à la majorité qualifiée n'a pas grand sens ! Défavorable.

Chacun aura compris le peu de cas que vous comptez faire de cet avis.

On a bien compris qu'il s'agira d'un avis dont on ne tiendra aucun compte.

Outre que la gestion des binômes sera délicate, il est impossible de procéder à un redécoupage sans tenir compte, notamment, des intercommunalités. Vous allez organiser le désordre !

Suite à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 31 de M. François Sauvadet.

Pour limiter le grand charcutage des cantons auquel vous allez vous livrer, il importe que ces derniers s'inscrivent dans les limites des circonscriptions législatives. Puisque vous estimez que votre dispositif n'est pas pire que la loi portant création des conseillers territoriaux, gardez au moins les limites que nous avions fixées !

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Suite à l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 35 de M. François Sauvadet.

La Commission étudie ensuite les amendements CL 26 de M. Eric Ciotti, CL 32 de M. François Sauvadet, CL 57 de M. Morel-A-L'Huissier, CL 33 de M. François Sauvadet, CL 55 de M. Morel-A-L'Huissier, CL 34 de M. François Sauvadet, CL 59 de Morel-A-L'Huissier, CL 24 de M. Guillaume Larrivé, CL 36 et CL 37 de M. François Sauvadet, CL 60 de M. Morel-A-L'Huissier, CL 40 et CL 41 de M. François Sauvadet, CL 61 de M. Morel-A-L'Huissier, CL 25 de M. Guillaume Larrivé, CL 39 de M. François Sauvadet, CL 62 de M. Morel-A-L'Huissier, CL 38 de M. François Sauvadet, CL 63 et CL 58 de M. Morel-A-L'Huissier, CL 73 rectifié du Gouvernement, CL 42 de M. François Sauvadet, CL 64, CL 65, CL 66, CL 67, CL 68, CL 69 et CL 70 de M. Morel-A-L'Huissier, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

Les limites du « tunnel » ont été augmentées par le Sénat qui les a donc portées de plus ou moins 20 % à plus ou moins 30 % mais toute quantification me semble inutile, sauf à ne pas vouloir prendre en compte les réalités territoriales. En effet, pourquoi fixer dans la loi des contraintes qui ne permettront pas de préserver une juste représentation des territoires ruraux et aboutiront même à leur disparition pure et simple ? Alors que les conseils généraux, dans l'histoire de la République, ont emblématiquement représenté ces derniers, vous vous apprêtez à les supprimer massivement et à créer des cantons dans les zones urbaines alors que cela ne s'impose pas nécessairement !

De surcroît, aucune jurisprudence du Conseil constitutionnel n'impose que nous fixions législativement de tels seuils puisque les décisions qu'il a prises ne concernaient que le redécoupage législatif.

Le Conseil d'État, quant à lui, n'a jamais annulé des élections sur la base d'un redécoupage non pertinent alors que des écarts démographiques considérables existent aujourd'hui.

Enfin, le redécoupage des cantons doit être effectué dans les limites des circonscriptions législatives actuelles. S'il devait en être autrement, le système électoral deviendrait absolument illisible.

Mes amendements se situent dans la même lignée.

J'ai toujours dit qu'il était inutile d'indiquer dans la loi un quelconque pourcentage. De plus, un amendement que j'ai déposé en première lecture, devenu article 1er bis et qui a été approuvé par le rapporteur, souligne précisément que la collectivité départementale représente certes des populations mais, également, des territoires. Dès lors, il est évident que la représentation d'une collectivité ne peut reposer exclusivement sur la démographie.

La sagesse voudrait donc que l'on ne fasse état d'aucun seuil mais le rapporteur s'y refuse à partir d'arguments juridiques qui ne me semblent pas aussi fondés qu'il le croit. J'ai examiné les travaux du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et rien n'impose d'écrire dans la loi ce qui n'a d'ailleurs jamais constitué que des recommandations visant essentiellement les élections législatives.

A tout le moins, fixons donc des seuils qui assureront une juste représentation des territoires ! En Côte d'Or, dans ma circonscription,avec votre dispositif de binômes, nous allons passer de 17 à 4 cantons pour représenter 54 % de la population du département ! Vous imaginez le choc !

Je vous l'ai déjà dit, monsieur le rapporteur : avec cette loi, vous vous apprêtez à endosser de très lourdes responsabilités quant à l'avenir de l'aménagement de notre territoire. D'aucuns l'ont assuré et je suis d'accord avec eux : la mort politique des territoires ruraux se traduira par une accélération de leur déliquescence économique.

Acceptez donc un seuil d'au moins 50 % si vous en voulez un !

Je représente l'un des rares départements qui n'ont qu'un seul député. Vous comprendrez donc que mes amendements aillent dans le même sens que ceux de M. Sauvadet.

Par mon amendement CL 41, j'ajoute qu'un canton ne doit pas compter plus de 10 % des communes d'un département. Si tel n'est pas le cas, dans ma circonscription comme dans nombre de départements à forte concentration urbaine et qui comptent de nombreux territoires ruraux, certains cantons comprendront plus de cent communes. Dans mon département, nous aurions cinq ou six cantons pour représenter 500 communes !

L'inscription d'un seuil dans la loi sera une machine infernale sans utilité aucune. Le passage à un seuil de 30 % va dans le bon sens, certes, mais ce dispositif reste extrêmement fragile puisque le ministre de l'Intérieur a expliqué qu'il était contraire à la Constitution. Le plus sage serait donc que la loi n'indique aucun seuil et que cette question soit traitée par voie règlementaire, dans le cadre d'un dialogue entre le Gouvernement et la section administrative du Conseil d'État, voire au contentieux, si cela s'impose.

Mon amendement CL 25 spécifie que le périmètre des EPCI doit être pris en compte dans la délimitation des cantons, d'autant plus que des discussions approfondies ont eu lieu depuis trois ans avec l'ensemble des élus municipaux pour redécouper les intercommunalités. Cela paraît de bon sens.

Enfin, l'amendement CL 24 demande que la délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives.

Avec de tels amendements, on ne ferait qu'accroître les difficultés.

Tel qu'il a été voté au Sénat, cet article ne permettra pas un redécoupage raisonnable respectant l'ensemble de ces critères – dont certains sont d'ailleurs contradictoires. On peut douter du reste de la conformité à la Constitution du seuil de 30 %, mais aussi a fortiori de l'ensemble du texte si l'on devait y inclure trop de critères.

Je m'inscris en faux contre les propos de Mme Bechtel. La prise en compte de la diversité des situations constitue une exigence première lorsque l'on tient à assurer une juste représentation des populations, qu'elles vivent dans une grande ville, à la montagne ou à la campagne.

J'ajoute que mon amendement CL 63 vise à supprimer la formule « de portée limitée, » afin d'élargir la possibilité de recourir à des dérogations.

Quitte à passer pour un janséniste particulièrement rigoriste, je ferai observer que des assouplissements ont déjà été apportés en première lecture, puis au Sénat en deuxième lecture.

Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements, hors l'amendement 73 rectifié du Gouvernement proposant une rédaction plus claire et plus précise concernant justement les « exceptions de portée limitée », en tenant compte des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Connaissant la ténacité des uns et des autres, je ne doute pas que nous discuterons à nouveau de cette question en séance publique la semaine prochaine !

La Commission adopte l'amendement CL 73 rectifié.

Elle rejette successivement tous les autres amendements.

Article 26 : Entrée en vigueur

La Commission examine l'amendement CL 99 du rapporteur.

Il s'agit de rétablir l'article 26, supprimé par le Sénat, et de repousser au 1er janvier 2015 l'allongement du délai de prise en compte des fonctions rendant inéligibles aux élections municipales.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l'article 26 est rétabli et est ainsi rédigé.

Cet amendement rétablit la dénomination retenue par l'Assemblée nationale en première lecture.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'ensemble du projet de loi modifié.

La Commission en vient à l'examen des articles du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.

Article 1er A (art. L.O. 141 du code électoral) : Conséquence de l'abaissement du seuil du scrutin municipal de liste paritaire sur la limitation du cumul des mandats des parlementaires

La Commission examine l'amendement CL 4 du rapporteur.

S'agissant du cumul des mandats et afin de ne pas modifier sans cesse la loi organique, je suggère par cet amendement rédactionnel de remplacer la mention de la population de la commune par celle du régime électoral qu'elle pratique.

Le Sénat appréciera !

Sous couvert d'une simple rectification, vous modifiez considérablement l'organisation actuelle en interdisant aux maires de communes de plus de 500 et de moins de 3 500 habitants de cumuler des mandats qu'ils peuvent aujourd'hui exercer. Cela dépasse le cadre rédactionnel.

Nous avons déjà discuté de cette question en première lecture. La seule justification de la mention d'un chiffre, en l'occurrence, ne peut qu'être le mode de scrutin.

Un député, maire et conseiller général d'une ville de 3 499 habitants ne pourra plus exercer ses trois mandats.

En effet.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, les amendements CL 1 de M. Paul Molac et CL 3 de M. Carlos Da Silva sont sans objet.

La Commission adopte l'article 1er A modifié.

Article 1er (art. L.O. 247-1 et L.O. 273-1 [nouveau] du code électoral) : Participation des citoyens européens à l'élection des délégués communautaires

La Commission adopte l'amendement CL 5 du rapporteur, remplaçant la mention de la population de la commune par celle du régime électoral qu'elle pratique. En conséquence, l'amendement CL 2 de M. Paul Molac est sans objet..

Elle adopte également l'article 1er modifié.

Article 3 : Entrée en vigueur