Nous sommes saisis d'un amendement, présenté par M. Dominique Tian au sujet des crédits de l'Aide médicale d'Etat et sur lequel le débat me semble avoir déjà largement eu lieu mais je laisse la parole à son auteur pour en présenter la finalité.

Comme l'a très bien expliqué tout à l'heure M. Claude Goasguen, rapporteur des crédits de la Mission Santé, les dépenses consacrées à l'Aide médicale d'Etat (AME) ont véritablement explosé, passant de 75 millions d'euros en 2000 à 677 millions aujourd'hui. Il est difficilement compréhensible pour nos concitoyens que des personnes étrangères, entrées irrégulièrement en France bénéficient de soins pris en charge à 100 % et sans aucune condition alors que l'assuré social qui contribue au financement de l'assurance maladie se voit opposer des franchises médicales et doit supporter un reste à charge parfois considérable s'il ne bénéficie pas d'une assurance complémentaire pour les soins de santé. Par ailleurs, il convient de déplorer le faible niveau de contrôle des dossiers d'ouverture de droits à l'AME puisque selon les données du Projet annuel de performance, seuls 20 % des dossiers sont contrôlés par les caisses primaires d'assurance maladie.

Cet amendement vise donc à réguler le système de l'AME et à faire participer les bénéficiaires de l'AME au redressement des comptes publics. Cet amendement ramène donc les dépenses de l'AME au niveau de financement de l'exercice budgétaire de 2002.

Je tiens à exprimer mon désaccord avec la présentation des faits de M. Dominique Tian. Il donne l'impression que le plus grand laxisme règne alors que les travaux que j'ai menés au début 2011, avec M. Claude Goasguen, au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, sur l'évaluation de l'aide médicale de l'État ont montré que le taux de fraude n'était que de 1 %. Lorsque nous avons rencontré les gestionnaires du dispositif nous avions été étonnés de l'importance des croisements de fichiers qui étaient effectués pour détecter les risques d'anomalies. Il ne faut pas confrondre le taux de fraude et la part des dossiers qui présentant quelques anomalies font l'objet d'un examen approfondi et c'est sans doute à ceux- là que vous faites allusion.

M. Dominique Tian décide arbitrairement de ramener les dépenses au niveau de celles prévues en 2002 sans aucune mise en perspective ni justification. C'est en fait un affichage idéologique et je suis tout à fait opposé à cet amendement.

Votre évaluation de la fraude me parait largement sous-évaluée et je maintiens que le document officiel que j'ai cité, précise en outre que sur les 20% de dossiers contrôlés la moitié ont été considérés comme invalides pour accéder à l'AME. En réalité, les étrangers en situation irrégulière accèdent sans condition à ce système très avantageux pour eux alors que tous les autres assurés sociaux doivent rendre des comptes.

Je tiens à rappeler que les étrangers en situation régulière bénéficient d'une protection sociale dans les conditions de droit commun.