Nous examinons, en lecture définitive, la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, à la suite de l'adoption en nouvelle lecture, hier par le Sénat, d'une nouvelle version de ce texte.

Initialement, la proposition de loi visait à tenir compte, dans les opérations de révision des listes électorales, du report de mars à décembre prochain des élections régionales, en procédant à la réouverture exceptionnelle, jusqu'au 30 septembre prochain, des délais d'inscription pour l'année 2015.

En première lecture puis, à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire le 10 juin, en nouvelle lecture, le Sénat n'a pas retenu ce dispositif, même s'il partage l'idée qu'il est nécessaire de modifier notre droit pour tirer les conséquences de l'organisation d'un scrutin en toute fin d'année, événement inédit depuis cinquante ans – la dernière élection organisée en décembre date de 1965, les cantonales de 1988 ayant été organisées en septembre.

En première lecture, le Sénat a ainsi substitué à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription l'extension des modalités d'inscription « hors période », mentionnées au 2° bis de l'article L. 30 du code électoral, à toutes les personnes qui changent de commune de résidence, quel que soit le motif de ce déménagement et non, comme aujourd'hui, dans le seul cas où il résulte de motifs professionnels.

En nouvelle lecture, à la suite du rétablissement du texte initial par notre Assemblée le 29 juin dernier, le Sénat a maintenu sa position, en prenant toutefois en considération les objections formulées par le Gouvernement et notre assemblée à l'égard de sa proposition.

Pour prévenir les risques d'insécurité du processus d'inscription et d'insincérité du scrutin, il a ainsi aménagé le dispositif généralisant le 2° bis de l'article L. 30 précité : sa commission des Lois a porté de dix à vingt jours avant le scrutin la date butoir à laquelle l'électeur peut déposer sa demande d'inscription « hors période » et de cinq à dix jours avant le même scrutin le délai dont dispose la commission administrative pour statuer, ce qui permet au maire de la commune de radiation d'être informé plus tôt par son homologue de la commune de la nouvelle inscription, soit une semaine environ avant l'élection.

Je salue naturellement le souci de convergence et l'esprit de conciliation qui ont présidé aux réflexions du rapporteur, M. Pierre-Yves Collombat, et aux travaux du Sénat. Toutefois, je ne peux que réitérer les critiques que j'avais formulées à l'égard de ce nouveau dispositif en commission mixte paritaire, puis, devant vous, en nouvelle lecture.

Non seulement le dispositif ne règle pas le sort des nombreuses personnes qui ont oublié de s'inscrire avant le 31 décembre 2014 ou qui, pour diverses raisons, n'ont pas souhaité le faire à ce moment-là, mais il ne prémunit pas contre tous les risques de doubles inscriptions et d'inscriptions indues que j'ai déjà évoqués. Certes, les délais impartis aux commissions administratives pour statuer sur les demandes qui leur sont présentées sont doublés, mais ils n'en restent pas moins très inférieurs à ceux qui régissent la procédure normale de révision des listes électorales, soit deux mois.

Dans ces conditions, la solution approuvée en première lecture puis en nouvelle lecture par notre Commission et notre Assemblée est la seule à même de relever le défi que représente le report des élections régionales de mars à décembre prochain.

Elle est conforme à l'exigence démocratique de participation du plus grand nombre au scrutin, grâce à la réouverture des délais d'inscription pour tous, et ne préjudicie en rien à la sécurité ni à la sincérité du processus électoral, grâce à l'instauration de délais identiques à ceux qui régissent la révision normale des listes.

Au surplus, je demeure convaincue que les nombreuses personnes qui se présenteront en mairie pour procéder à leur inscription sur les listes électorales dans les prochaines semaines le feront en pensant pouvoir participer aux régionales de décembre. Nul ne comprendrait que l'exercice de ce droit légitime leur soit refusé.

Face à ces désaccords persistants, c'est désormais à notre Assemblée que revient le « dernier mot ». Conformément au dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale ne peut reprendre que le dernier texte qu'elle a elle-même adopté, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

En conséquence, et au regard de ce que je viens d'exposer, en vue de la lecture définitive, je vous propose de reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Tout a été dit ou presque sur cette proposition de loi, dont l'enjeu se résumait à un seul objectif : favoriser la participation aux prochaines élections régionales, en offrant exceptionnellement la possibilité de s'inscrire ou de se réinscrire sur les listes électorales jusqu'au 30 septembre 2015 afin de voter dans de bonnes conditions les 6 et 13 décembre. Manifestement, le Sénat n'a pas souhaité le permettre, ou a voulu jouer la montre. Nous pouvons aujourd'hui, puisque la Constitution nous donne cette prérogative, faire prévaloir un point de vue qui sert l'intérêt général ; suivons donc les recommandations de notre rapporteure.

J'approuve entièrement ce qui vient d'être dit par la rapporteure comme par M. Pascal Popelin. J'aimerais souligner pour ma part le caractère décisif des informations que le ministère de L'Intérieur délivrera aux communes. Dans ma région, en effet, certains maires – peut-être sous la pression du Sénat, je ne sais – ne semblent guère disposés à favoriser la mise en oeuvre du très bon texte qui nous est soumis. Nous devons donc demander au ministère d'investir un peu d'argent, cet été, dans la publicité donnée à cette affaire, sans quoi elle ne touchera que les partis politiques et les militants, mais non le grand public, alors même que l'objet du texte est de permettre au plus grand nombre possible de Français de participer à la très importante consultation électorale du mois de décembre.

Je souhaitais ajouter que le texte a également l'intérêt de donner à toutes les personnes qui se sont inscrites dès janvier, pensant qu'elles ne pourraient pas voter cette année, la possibilité de participer aux régionales. C'est très important. Quant à la publicité, nous nous en remettrons à ce qui sera fait par le Gouvernement.

L'examen en séance aura lieu ce soir, à vingt-et-une heures trente.