Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 18 février 2016 à 9h00
La réunion
La séance est ouverte à 9 heures.
Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.
La Commission examine, en vue de sa lecture définitive, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France (M. Erwann Binet, rapporteur).
Nous examinons en lecture définitive le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. À ce stade de la procédure, nous n'avons d'autre choix que de nous en tenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le Sénat ayant rejeté ce texte avant-hier. Monsieur le rapporteur, est-ce bien votre proposition ?
La Commission adopte le projet de loi voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
En conséquence, conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution et en application de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République demande à l'Assemblée nationale d'adopter le texte voté par elle en nouvelle lecture.
La séance est levée à 11 heures 15.
