Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

Substituer aux mots : « le tribunal administratif territorialement compétent » les mots : « la juridiction administrative compétente ». Exposé sommaire : En droit administratif, tous les contentieux ne relèvent pas du tribunal administratif en première instance. Certaines affaires sont de la compétence du Conseil d'État en premier et derni...

Après le mot : « travail », insérer les mots : « ou au sens de l'article 9bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux syndicats de fonctionnaires de porter des actions de groupe.

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si l'intervention des syndicats et des associations apparait justifiée, la condition que les associations soient constituées depuis au moins cinq ans apparait excessive. Cet amendement propose donc que ce délai soit ramené à trois ans, ce qui est au demeurant le délai minim...