Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « eux » les mots : « cette commune ou cet établissement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel » les mots : « Un décret en Conseil d'État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est pr...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel. » les mots : « défini par décret en Conseil d'État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Amendement de pr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 » les mots : « ou la chambre d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , 6 B et du I de l'article » le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Comme le souligne les auteurs de l'amendement, il convient d'aligner au maximum les régimes applicables aux militaires, aux fonctionnaires civils et aux salariés du secteur privé.

Après le mot : « parole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « sont liées au versement d'une participation financière sous quelque forme que ce soit, quand ils y invitent des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18‑2 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la nature de l'obligation prévue au 6° ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la représentation d'intérêts » les mots : « les intérêts représentés ». Exposé sommaire : Le fait qu'un représentant d'intérêts adhère à une association professionnelle de lobbyistes est une information importante à porter à la connaissance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ...

À la fin de l'alinéa 56, substituer aux mots : « le président de la Haute Autorité » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « menées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18 2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 1, supprimer les mots : « l'article 25, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'élaboration » les mots : « la décision publique, notamment sur le contenu ». Exposé sommaire : L'article 13 définit les représentants d'intérêts par référence à leur activité d'influence. Les sénateurs ont réécrit cette définition : plutôt que d'évoquer une activité ayant « pour finalité d'influer (....

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute décision contraire est nulle de plein droit. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A À la fin de l'article 432‑14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Le texte adopté par la commission n'a pas rétabli la totalité des dispositions, votées en premiè...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « I de l'article 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132‑3‑3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est proposé d'aligner les peines encourues par un représentant d'intérêts en cas de manquement à ses obligations déclaratives et en cas de manquement à ses obligations déontol...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Après l'article L. 225‑37‑1, il est inséré un article L. 225‑37‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑37‑2. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les c...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La sous-section 3 de la section 1 est complétée par un article 435‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. 435‑6‑2. - Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435‑1 à 435‑4 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résida...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de ses missions définies aux 3° et 3°bis de l'article 3, les agents de l'Agence française anticorruption peuvent être habilités, par décret en Conseil d'État, à se faire communiquer par les représentants de l'entité contrôlée tout document professionnel, quel qu'en soit le support, ou toute informati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 3513‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par les mots : « , dont le format maximal est fixé par arrêté » ; « 2° Après le même 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° À l'enseigne commerciale apposée sur la façade des établissemen...