Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

A la seconde phrase de l'alinéa 33, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement introduisant des bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations. ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de mise en demeure.

À l'alinéa 20, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , pour l'État et ses établissements publics » Exposé sommaire : Alors que l'article 15 prévoit une réforme de la domanialité publique applicable à l'ensemble des personnes publiques, cet amendement (complété par un autre amendement après l'alinéa 4) vise à permettre une différenciation des futures règles...