Les amendements de Sergio Coronado pour ce dossier
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Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui visaient à ce que la CNDA conserve l’ensemble du contentieux relatif aux décisions de l’OFPRA. L’alinéa 3 de cet article 10 prévoit une exception unique, pour les décisions de refus et de réouverture après clôture. Nous pensons que rien ne justifie de confier ce contentieux à d’autres juridic...
Comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, notre groupe s’oppose à la mise en place du juge unique. Aucune urgence ne justifie que la CNDA statue désormais en formation de juge unique. Cette innovation du projet de loi ne permettra aucune économie budgétaire ni aucun redéploiement d’effectifs, dès lors que les actuelles formation...
Oui, monsieur le président. Sans vouloir prolonger une discussion qui pourrait durer des heures, il me paraît inacceptable qu’un jugement d’intime conviction, rendu sur des situations extrêmement complexes et instables, pour des raisons géopolitiques notamment, soit le fait d’un juge unique. C’est pourquoi je maintiens donc l’amendement.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que des juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’État. Comme vous le savez, la plupart de ces assesseurs sont des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, ce qui, selon la théorie des apparences reconnue par le droit européen, pourrait e...
Cet amendement, qui vise à permettre que le huis clos soit de droit sur demande du requérant, a fait l’objet d’une longue discussion en commission des lois dont nous ne sommes pas sortis totalement vaincus ! C’est pourquoi mes collègues et moi-même avons décidé de revenir à la charge. Vous avez dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, ...
Sans revenir sur les arguments avancés par mon collègue Robiliard, je trouve qu’il y a même une contradiction entre les avancées obtenues en commission en matière de prise en compte des vulnérabilités ou des violences de nature sexuelle et l’obligation de motiver la demande de huis-clos. Madame la rapporteure, nous avons l’un et l’autre entendu...
