Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier

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L’amendement no 152 du groupe RRDP sera en effet retiré. Mais je voudrais apporter une précision. Les mesures nécessaires concernant les entreprises, les OIG et, plus largement, les communes concernées ont été prévues dans la loi de finances rectificative. Et j’ai eu le plaisir, lorsque je siégeais au banc du Gouvernement, de porter un certain ...