Projet de loi de finances pour 2013
(État b)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport sur la faisabilité d'une extension du financement du revenu de solidarité active pour tous les jeunes de moins de 30 ans de la France d'outre-mer et de la France hexagonale, en vue d'une prise en charge inté...

La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par  les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ; 2° Le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissem...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser les crédits du programme n°134 relatif au « Développement des entreprises et du tourisme » pour : -d'une part, rétablir les crédits du « Plan qualité tourisme », crédits qui sont présentés e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État. Les retards de ve...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme n°794 destinés aux opérations de production décentralisée de l'électricité à partir des énergies renouvelables dans la France d'Outre-Mer, crédits qui sont présentés en diminution de 600 000€ par...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

I. – Après l'alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le II de l'article L. 213‑10‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. –...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du III de l'article 641bis, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 2° À la première phrase de l'article 750bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :