Amendement N° 105C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Schwartzenberg, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Chalus, M. Falorni, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, M. Giacobbi, M. Saint-André, M. Tourret, Mme Orliac, M. Robert.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État.

Les retards de versements de l'État mettent à mal les finances de nombreuses collectivités qui ont déjà pris les engagements et avancé les fonds.

Les actions « définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen » du programme 305 et « information démographique et sociale » du programme 220 étant en hausse entre 2012 et 2013, les auteurs du présent amendement choisissent de les réduire respectivement de 5 000 000 € en AE et CP pour abonder à due concurrence les dépenses d'intervention du FISAC (action n° 2 du programme 134).

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