Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 5)

Effectivement, madame Coutelle, l’OCDE et différents organismes ont pointé du doigt la disposition sur laquelle vous appelez notre attention. Des chercheurs en économie se sont interrogés sur l’impact éventuel des dispositions fiscales sur les différences de salaire entre les hommes et les femmes et sur le travail des femmes. Les conclusions so...

Il faut aussi prendre en compte le seuil de recouvrement à 61 euros… Bref, l’amendement que vous proposez soulève de nombreuses questions qui mériteraient d’être étudiées dans leur ensemble. En effet, déplacer un tant soit peu le curseur de l’impôt sur le revenu a souvent des conséquences en cascade, qu’il vaut mieux appréhender globalement et ...

Je ne reviens pas sur les difficultés soulevées par cet amendement. Il n’empêche que je soutiens à 100 % Mme Coutelle sur la nécessité de supprimer les dispositions du code général des impôts qui prévoient que l’imposition est établie au nom de l’époux, précédé de la mention « Monsieur ou Madame ». Les femmes françaises, qui contribuent grandem...

Laissez-moi poursuivre, monsieur Cherki ! La suppression de la tranche à 5,5 % que nous avons votée à l’article 2 va concerner un certain nombre de personnes qui se seraient retrouvées dans la situation de devoir payer de l’impôt sur leurs indemnités journalières, et notamment celles qui ont les revenus les moins élevés. C’est au nom de ce moti...

C’est un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, en juillet, puis récemment en commission. Il me donne l’occasion de remercier la direction de la législation fiscale et la direction générale des finances publiques pour les données qu’elles m’ont fournies et l’ensemble des analyses statistiques qu’ell...

Cela représente plus de la moitié de la variation. Les trois premiers déciles, quant à eux, ne paient rien.

Alors ne venez pas nous expliquer que la fiscalisation des majorations de pension aurait affecté tous les ménages de retraités ! Il faut appréhender la réalité dans son ensemble pour parvenir à la vision la plus juste possible. Cela étant, nous sommes, tout autant que vous, sensibles à la situation des classes moyennes. Nous aussi, nous recevo...

Nous avons eu, il y a quelques mois, un long débat sur cette question qui touche au pouvoir d’achat. Dans les documents relatifs au PLFSS pour 2014, un graphique indiquait que, pour les frais de santé, le reste à charge pour les Français était compris entre 10 % et 9 %. Or il existe une certaine inégalité entre les salariés qui travaillent dans...

Avis défavorable. Vous souhaitez, madame Grosskost, étendre la notion d’activité professionnelle, applicable en matière de BIC, à tout investissement dans une société de capitaux, ce qui reviendrait à subventionner les pertes.

La rédaction de votre amendement, madame, ne semble pas répondre à votre intention, que nous comprenons pourtant. Avis défavorable, mais nous pourrons peut-être y réfléchir en deuxième lecture.

M. Sansu a raison d’indiquer que l’abattement, tel qu’il est aujourd’hui défini, représente un montant important, de l’ordre de 1,8 milliard. Je ne voudrais néanmoins pas laisser entendre que rien n’a été fait sur la question des dividendes : leur fiscalité a été renforcée par leur soumission au barème de l’impôt sur le revenu et par l’impositi...

La commission a rejeté cet amendement. Aujourd’hui, une femme seule élevant un enfant est imposable à partir de 21 000 euros de revenus annuels. Avec l’article 2 que nous avons adopté ce matin, ce montant passe à 26 300 euros. Nous avons donc déjà franchi là un pas important. Votre amendement porterait ce montant à 31 000 euros ; c’est encore ...

Avis défavorable. En 2007, lorsque les évaluations ont été faites par la précédente majorité, 3,8 millions de foyers fiscaux étaient concernés ; il en reste 800 000 actuellement – je veux parler non pas de parents qui se retrouvent seuls aujourd’hui, mais de parents qui ont élevé seuls leur enfant et qui sont donc concernés par cette demi-part....

L’avis de la commission est défavorable, pour une raison simple : selon une décision du Conseil constitutionnel datant de 1996, il n’est pas conforme à la Constitution de distinguer d’un côté les veufs et les veuves, de l’autre les célibataires et les divorcés.

La commission a émis un avis défavorable car le projet de loi de finances pour 2015 prévoit déjà 10,8 millions d’euros de crédits en faveur des associations de consommateurs, sous forme de subventions, et de l’Institut national de la consommation.

Il s’agit toujours de l’argent public, qu’il soit versé sous forme de réduction fiscale pour les contribuables ou qu’il apparaisse dans une ligne budgétaire.

Pour ne rien vous cacher, madame, nous avons eu du mal à comprendre la portée de cet amendement. Nous avons effectivement examiné tout à l’heure un amendement dont vous étiez signataire et qui portait sur le dispositif Pinel. Le présent amendement vise à demander l’autorisation de l’appliquer ou de ne pas l’appliquer, selon les décisions qui se...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Vous voudriez, madame, que les entreprises de production d’énergie solaire puissent bénéficier, en plus du prix de rachat de l’électricité, du dispositif Madelin. Je rappelle que le prix de rachat de l’électricité représente une somme de 8,4 milliards d’euros, dont 35 % sont affectés à la filière...

Avis défavorable. Monsieur Chartier, j’attends encore que vous nous présentiez un amendement proposant des économies sur la dépense publique !

Avec cet amendement, vous proposez de doubler tous les plafonds du dispositif Madelin. Dans l’absolu, cela pourrait être intéressant, mais cela augmenterait les dépenses fiscales. Si vous nous présentez un amendement proposant une réduction des dépenses fiscales, nous serons peut-être plus coopératifs. En attendant, la commission est défavorabl...